Pour sa part, il allègue avoir respecté ses obligations, notamment en procédant à l'enlèvement de certains équipements avant la remise des clés.

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Sur le défaut de respect des obligations fiscales : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que * Les obligations fiscales d'[I]-[S] n'ont pas été respectées par M.

S'agissant de l'exception d'inexécution invoquée par GNANAM EXOTIQUE, elles soutiennent que cette société reconnaît ainsi implicitement être débitrice d'une obligation de payer les frais litigieux.

Dans le cadre des opérations de liquidation, la SELARL, [W], [T] après vérification du passif déclaré à la procédure était destinataire d'un passif définitif de 4 413 448,79 € et en sus d'un passif non

titre des factures qu'elle a établies en contrepartie des commandes livrées à Socar pour l'exécution de ses prestations sur le chantier situé [Adresse 6]; * Juger que Villa Clématite a violé ses obligations

L'existence d'un doute sur l'interprétation de cette clause doit bénéficier au débiteur de l'obligation conditionnée.

[S] [B], es qualités, mais il lui a rappelé qu'il est le chef d'entreprise, et qu'à ce titre, il ne peut pas oublier ses obligations ; Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

La SARL [V] ayant cessé de faire face à ses obligations, la déchéance du terme a été prononcée.

était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation

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Ce défaut de production des éléments comptables n'a pas permis au liquidateur de vérifier la régularité des opérations intervenues au cours des mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure de liquidation

de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. » Or la SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que le commissaire de justice, mandaté par la SAS [M] [L], n'a pas respecté les obligations

FUTUR DIGITAL soutient avoir pleinement exécuté ses obligations contractuelles, notamment la création du site internet, la gestion du nom de domaine, la création d'adresses email, l'hébergement du site

conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations

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d'entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ; Attendu que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : Les liasses fiscales des exercices 2022 et 2023 ne sont pas produites, empêchant de vérifier la réalité de la baisse d'activité.

Aux termes des articles 2288 et suivants du Code civil, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même