REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/04/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2025 002111 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST

L'article 1253 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'EURL [I] s'estime créancière de la SAS REPAIR 17 d'une somme de 1 737 Euros à titre de réparation de son préjudice matériel suite à l'intervention de cette dernière aux fins de changement d'un clavier

Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.

SUR CE Attendu que la SAS VPG apporte la preuve que toutes les informations nécessaires pour effectuer ce voyage en NAMIBIE ont bien été transmises à Madame [O] [S] épouse [R].

A l'audience du 18/02/2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 11/03/2025.

GWENSAS SAS SAS, [Adresse 3], comparaissant par Maître Michelle ABRAHAM, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], L'affaire a été entendue en audience publique le 19 janvier 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé

fumées noires, que ce dysfonctionnement constitue un symptôme caractéristique d'une surchauffe moteur, elle-même directement imputable à l'absence de liquide de refroidissement, pourtant expressément prévue

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

Que la société [O] [I] ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation en matière de rétractation car elle ne prouve pas que celles-ci sont applicables dans le présent litige.

Il appartient à l'acquéreur de prouver la non-conformité de la chose livrée.

Sur le plan social il maintient l'ensemble des postes et reprend la charge de l'intégralité des congés payés acquis.

DONNONS ACTE à la société ORI MARTIN SPA de son désistement de l'instance en cours, CONSTATONS l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement, DISONS que les dépens prévus

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, CADIF, Mme [D] [M], M. [J] [M] et M. [I] [M] se présentent.

Il était prévu un paiement annuel des intérêts, qui a été effectué pour la première année mais pas pour les deux suivantes.

Dès lors, Viaxel n'apporte pas la preuve de la créance qu'elle invoque.

au Juge la réalité de sa créance, la société OTECH, dans ses écritures, indique que cette créance est parfaitement prouvée, tant dans son principe que dans son montant, puisque, selon elle, « cela ressort