devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du Code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Le 15 février 2023, monsieur [V] [E] démissionnait de ses fonctions de Président de la société MAN PLUS et décidait de dissoudre la société et, désignait en qualité de liquidateur amiable monsieur [J]

Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [V] [E] Comparante EN PRESENCE DE SELARL VILLA [L] en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire Comparante COMPOSITION

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine

[I] n'est pas investi de fonction de liquidateur amiable de Maison Concept ; * Juger que MP31 ne justifie d'aucune faute personnelle intentionnelle imputable à M.

unitaire de 0,1 € soit avec une prime d'émission de 0,34 €

En l'espèce, la société MEDIPPEX et la SELARL ANASTA, prise en la personne de Me [S], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MEDIPPEX font valoir que la société CONTINUANCE est à l'origine

Situation active La SELARL VINCENT & ASSOCIE a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

Situation active La SELARL VINCENT NEYT ET ASSOCIES a été désignée pour procéder à l'inventaire et à la prisée des biens de la société.

de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine

la cause d'entre: La société ETA HUBAIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalons en Champagne, sous le n°792 442 030, située au [Adresse 1], prise

de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE la société SELAS TRISTAN FAVREAU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée