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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
Pour Monsieur [L] [I], cette date est celle de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ATOUT PLAQUES SARL, soit le 24 mai 2018.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
La société a réalisé un chiffre d'affaires de 54,9 M€ en 2023 et employait 341 salariés à l'ouverture de la procédure. A fin mars 2025, elle emploie 293 salariés.
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
RACINE Marseille, avocat au barreau de Marseille) SCP BR ASSOCIES Siège social : [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France n° 481 308 401 Prise en son établissement secondaire
Délibérés référés
69a4b1adcdc6046d472f75c6
15 avril 2025
A titre subsidiaire, * Consentir à la société ZED IMMOBILIER RENOVATION un délai de paiement de 2 mois.
69a4b4e1cdc6046d472fb168
A titre subsidiaire, * Consentir à la société ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION un délai de paiement de 2 ans.
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
SARL Ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1] NON COMPARANTE 2/ La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, SCP de Mandataires judiciaires associés Dont le siège social est [Adresse 4] (France), Es qualités
Trib. de Commerce
69b3b08ecdc6046d47809206
27 janvier 2025
Attendu que Monsieur [X] était propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité 2] ; que ce bien a été déclaré résidence principale par le débiteur à l'ouverture de la procédure collective, et a
2ème A
69fb3baecdc6046d47cb423b
13 avril 2026
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et
69f795fdcdc6046d477ae83e
21 janvier 2026
La société [E] [T] & SPA ne justifie pas avoir contesté cette facture antérieurement à la procédure et il est prouvé qu'elle a procédé à un règlement partiel à hauteur de 20 000€, aux moyens de quatre
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
Condamner la société DEGRIF AUTO à payer à la société NEO-RESSOURCES une somme de 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société DEGRIF AUTO aux entiers dépens ; Rejetant
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
La société PSM ayant pour objet social l'activité de conseil, assistance et animation dans tous les domaines d'entreprise et plus généralement toutes prestations de services aux sociétés ou entreprises
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE La SARL, [Q] DU BEFFROI (RCS, [Localité 1] 750 846 016) ayant son siège social à, [Localité 2] (36) a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST (RCS, [Localité 3] 855 801 072) un prêt
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
[N] [O], puis en août 2023 la société EASYGYM FRANCHISE, filiale à 100% de la première et dont l'objet social couvre l'exploitation de réseaux de franchise ; puis la société EASYGYM ASSETS, dont EASYGYM
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Le capital social est entièrement détenu par M. [R] [C], qui exerce les fonctions de président de la société depuis sa constitution.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
En effet il ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec cette société.
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 26/04/2005 et son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 1]; Suivant jugement du 04/07/2025, le tribunal
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT, société Coopérative à Responsabilité Statutairement limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son Président du Conseil
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
collective à son égard
Référé spécial jeudi
69d27046cdc6046d473400f3
13 novembre 2025
confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable; Un mémoire contenant des explications précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère confidentiel.
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