Elle demande au Président du Tribunal de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Donner acte à la société 35 COURTAGE AUTO de ses protestations et réserves, * Modifier la mission d'expertise

[Z], société de droit italien ayant son siège social [Adresse 10] (TV) en ITALIE par devant le juge des référés de ce tribunal.

le Tribunal de Commerce de Nantes ; A titre subsidiaire : Constater une contestation sérieuse s'agissant des demandes de [P] [B] concernant la provision relative au paiement des factures principales

DÉBATS Audience publique du 11/03/2026. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 26 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société WAANT FRANCE, immatriculée

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que M e [D], ès-qualités, a attrait le 5 décembre 2024 devant ce tribunal en comblement d'insuffisance d'actif et en sanction personnelle MM. [E] [U] et M.

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Le tribunal, Vu l'Assignation à comparaître le lundi 7 octobre 2024 devant le tribunal de commerce du Mans, délivrée à la demande de la SARL [L] CORP à la SARL [W] AUTO OUEST, le 16/09/2024 par la SARL

C'est dans ces conditions que la société IE CONSEIL a engagé la présente instance Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal

En application de cet article, nous devons donc nous dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.

céans devant ladite Chambre, Vu la citation comportant en annexe l'Ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal et la requête de Madame le Procureur de la République délivrée le 26 décembre 2025

devant le tribunal de commerce.

demandes.

dépens La société [3] SAS DEMANDE : Vu les articles 31, 32, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats Sur la demande d'expertise DONNER acte

à l'audience publique du 16 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M.

[Z] [U] a assigné la SAS COMPTOIRS GOURMETS devant le Tribunal de commerce de Grenoble. La procédure : Le Tribunal est saisi par une assignation du 22 février 2024.

II - PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024 déposé à l'étude, BANQUE DELUBAC a fait assigner M. [S] devant ce tribunal.