société [P] [N] CONSTRUCTION à la présente instance, et de sa substitution aux droits et obligations de la société [P] [N] SA, Mettre la société [P] [N] hors de cause, Juger prématurées toutes réclamations

[D] est bien fondé à réclamer le montant de dédit stipulé à la promesse de vente. En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

[P] [B], gérant de [J], réplique lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, qu'il ne conteste pas les factures dont le paiement est réclamé.

Attendu que la société ASSIST'DOM SERVICES a dû faire face au mutisme de la société [P] lors de ses réclamations pour des factures indues.

pénalités ou intérêts de retard et ceci pour une durée de 85 mois en renonçant au bénéfice de discussion défini par l'article 2298 du code civil et sans pouvoir exiger que le créancier poursuive préalablement

De même, elle fait valoir qu'aucun accord préalable n'est intervenu avec Mme [Y] [P] sur le principe ou le montant d'une rémunération, condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat d'apporteur

DISCUSSION ET MOTIVATIONS A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties

du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi » , et selon l'article 1353 du même code civil, « celui qui réclame

Numéro d'inscription au répertoire général : 2020 008652 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

REMI VERDIER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

règlement (800 €) de KARAVEL et d'un avoir (2 133 €) consenti par TRAVEL EUROPE, soit un montant dû de 12 700,30 € qui doit être considéré comme une offre réelle ; * d) Subsidiairement, les sommes réclamées

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Cette lettre de commande lui permettait de manifester son accord et contenait : * La référence du devis édité et communiqué préalablement par MSA Services ; * La désignation, le lieu et la date de la

Les courriers adressés reviennent avec les mentions « pli avisé non réclamé » pour BdS et FD ALUMINIUM et « destinataire inconnu à l'adresse » pour CNME.

procédure civile, le défendeur fait remarquer qu'aucune démarche visant à tenter de parvenir à une résolution du litige qui les oppose alors qu'elle a d'ores et déjà régularisé l'ensemble des impayés réclamés

Sur les demandes in limine litis de communication préalable de pièces formées par FIDEXPERTISE A l'appui de ses demandes, FIDEXPERTISE avance que : * les sociétés demanderesses lui font grief de manquements

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL déclare avoir réglé à la SAS [G] GROUPE la somme totale de 853 522,89 € TTC, il réclame donc un trop perçu de 340.267,06 € TTC.