En l'espèce, la société [C] [G] [K] ne conteste pas avoir régularisé deux contrats de location avec la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et elle s'est engagée envers cette dernière à régler

Le Tribunal constate que les demandes formées par la société FGH sont les mêmes que celles dirigées contre M. [C]. La société FGH reproche à M.

Le contrat prévoit en son article 18 « cession du contrat » le Bailleur se réserve exclusivement la faculté de céder les [Etablissement 1] et le présent contrat à un cessionnaire de son choix, lequel sera

le suivi des engagements de la société * exercer son rôle de médiateur, conformément aux stipulations du protocole de conciliation, afin d'aider les parties au protocole de conciliation dans la résolution

Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan selon les modalités proposées supra.

période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : L'établissement sis à [Localité 4] ne serait plus exploité suite à l'arrivée à échéance du contrat

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats

en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS STRUKTUR EYEWEAR, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, et prononce la résolution

Janvier 2025, LES FAITS La SA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, ci-après SAIMV, conclut avec la Société Française de Radiotéléphonie, aux droits de laquelle se trouve la SAS HIVORY, un contrat

Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats

Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes mensuels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats

Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats

1.5 fois le taux légal conformément au devis signé ; Condamner la société COVEA IMMOBILIER à régler à la société B VE la somme de 5 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

1.296,96 €, seront réglés dès l'homologation du plan s'agissant de créances inférieures ou égales à 500,00 €, * 1 créancier, représentant la somme de 15.484,72 €, sera réglé hors plan, s'agissant d'un contrat

€, sera réglé dès l'homologation du plan s'agissant de la créance superprivilégiée du CGEA d'[Localité 1], * 1 créancier, représentant la somme de 2.221,58 €, sera réglé hors plan s'agissant d'un contrat

Par contrat en date du 9 juin 2021, la société ZE WAY ASSET a loué à la société PROTOCOL un scooter électrique pour une durée de 36 mois à compter de la mise à disposition du scooter, moyennant un loyer

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 8 juillet 2024 ; A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente conclu

La SAS LOCAM fait valoir que la mise en demeure de payer les arriérés de loyers s'est avérée infructueuse et qu'elle a entrainé la résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire.

Le dirigeant a engagé une procédure de relance auprès d'eux afin de capter de nouvelles missions et développer son activité, il attend un contrat avec la mairie de [Localité 2].