En date du 27 décembre 2023, NRS règle la somme de 2 173,96 € à DLL correspondant à trois factures de loyers au titre du contrat n° 85050247577, Par courriel du 11 janvier 2024, DLL réclame à NRS la somme

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SOFER SAS à payer à la société HEGOAK SAS la somme de 8.400,00 € TTC (HUIT MILLE

La SAS ON CREATIVE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 793,47 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.635 € et ses loyers pour la somme de 10.302,21 €.

La SARL ATELIER CLOTHORMÉ n'a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.071 €, ses loyers pour la somme de 5.459 € et un emprunt bancaire pour la somme de 534 €.

La société LE MILLENNIAL n'a pas réglé les salaires pour la somme de 3.160,40 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 691 €, ses fournisseurs pour la somme de 362,05 € et ses loyers pour la

Ces deux sommes représentent une clause pénale sur laquelle le Tribunal se prononce.

en chambre du conseil du 18 Décembre 2024 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI Décision contradictoire et en premier ressort

Le volet social : Comprend la reprise de 5 salariés repris sur 7 avec la prise en charge, à l'exclusion de toute autre somme (et notamment les éventuelles commissions ou primes), des congés payés, RTT

de 800 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice principal, à laquelle s'ajoutera une somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice tiré

développés, en maintenant l'intégralité de ses demandes et, y ajoutant, la condamnation de la société STORES DE FRANCE au paiement des sommes de : * 453 750 € en réparation de son préjudice consécutif

Condamner la SAS LIGEREA à payer à la SAS CREA'TURE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700. Condamner la SAS LIGEREA aux dépens.

de 707.62 € au titre des honoraires liés à la répartition de la 7 ème annuité ; La demande est resté sans traitement ; les deux autres demandes adressées respectivement le 21/02/2025 et le 19/03/2025

de 15 778.20 €; un appel a été interjeté par Monsieur [B], ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront

vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [L] n'a pas encore totalement réglé la somme

de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir

est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur, [W] n'a pas encore totalement réglé en totalité la somme

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 573 620 754 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [M] [B] sera condamné à payer ces sommes à la BANQUE CIC OUEST. 4) Sur la demande de report ou de délais de paiement Monsieur [M] [B] sollicite un report ou à tout le moins un échelonnement

Monsieur [S] [Z] ne dispose d'aucune trésorerie pour régler son passif qui s'élève à la somme de 19.840,35 €.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront