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948 résultats pour « taxe professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Com 04 Novembre 2020, N°18-25245 Les clauses de non-concurrence doivent : * Etre limitées dans le temps et l'espace, * Respecter la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, * Etre proportionnée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

signé avec la société BFORBIZ et le contrat de location financière n° 1647865 conclu avec la société LOCAM participent d'une même opération économique relative à la mise en place d'un site internet professionnel

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

, la société AH RESILIENCE à procéder au paiement auprès de la société [Localité 1] d'une somme de 9.824,97 € ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE à payer à la

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Société [G] [R] EVENTS FAITS et PROCEDURE : La Société [G] [R] EVENTS est spécialisée dans l'événementiel et plus particulièrement dans le secteur d'activité de l'organisation de foires, salons professionnels

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

devoir la somme de 196 468,88 € à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de céans ; * la créance fiscale a fait l'objet d'une admission à hauteur de 185 411 € déclarée à titre provisionnel

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'état de vérification des créances déclarées comportait principalement : 5 311,09 euros à titre privilégié ; 218 278,79 euros contesté ou provisionnel ; 37 660,00 euros rejetés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les rejets sont justifiés par des dépassements de découvert un jour donné, faute de provision suffisante, par exemple en octobre et novembre 2019.

Source officielle

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