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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Com 04 Novembre 2020, N°18-25245 Les clauses de non-concurrence doivent : * Etre limitées dans le temps et l'espace, * Respecter la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, * Etre proportionnée
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
signé avec la société BFORBIZ et le contrat de location financière n° 1647865 conclu avec la société LOCAM participent d'une même opération économique relative à la mise en place d'un site internet professionnel
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
, la société AH RESILIENCE à procéder au paiement auprès de la société [Localité 1] d'une somme de 9.824,97 € ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE à payer à la
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
Société [G] [R] EVENTS FAITS et PROCEDURE : La Société [G] [R] EVENTS est spécialisée dans l'événementiel et plus particulièrement dans le secteur d'activité de l'organisation de foires, salons professionnels
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
devoir la somme de 196 468,88 € à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal de céans ; * la créance fiscale a fait l'objet d'une admission à hauteur de 185 411 € déclarée à titre provisionnel
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
L'état de vérification des créances déclarées comportait principalement : 5 311,09 euros à titre privilégié ; 218 278,79 euros contesté ou provisionnel ; 37 660,00 euros rejetés.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Les rejets sont justifiés par des dépassements de découvert un jour donné, faute de provision suffisante, par exemple en octobre et novembre 2019.
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