du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne non habilitée régulièrement si les tiers avec qui cette personne a traité

Les parcelles mentionnées dans la facture étaient apparemment liées à une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) attribuée à HECTARE, GGL GROUPE et GGL AMENAGEMENT, comme en témoigne un extrait du traité de

[F], Monsieur [D] [G] et Monsieur [B] [G], souscrit auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD, un prêt n° 15519 39036 000211 81904 d'un montant de 45.000,00 € destiné à l'achat d'un tracteur

Certaines de ces interventions donnent lieu à facturation immédiate, d'autres restent en attente de traitement interne en raison, selon la société [L] [U], de décalages entre devis, ordres d'interventions

entre les parties sont particulièrement éloquents sur l'existence de ces engagements puisque le 24 septembre 2020 monsieur [F] [T] écrivait : * « Compte tenu de vos analyses concernant la qualité du traitement

11 avenue des sablons - 91350 GRIGNY Parties défenderesses : non comparantes APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société CASADIAGANA (ci-après « la société ») a une activité de sandwicherie et traiteur

l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Et attendu que l'article L711-1 du Code de la Consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

en désignant un expert judiciaire chargé d'analyser la gestion de la société sur plusieurs aspects : gestion du personnel, notamment l'embauche et la rémunération d'une salariée proche du gérant ; traitement

MOTIFS : Madame [O] [U] née [S], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1], exerçait une activité de café, bar, restaurant, traiteur, sous

de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, le débiteur est éligible au bénéfice des mesures de traitement

Le tracé du circuit étant seulement réduit sans modification de l'emprise ni nouvel aménagement substantiel du sol, aucun nouveau permis d'aménager n'était requis pour l'exploitation temporaire maintenue

France IARD Attendu que la société [Q] [T] réclame à la société AXA le paiement de la somme de 57 428,84 euros qui se décompose de de la façon suivante : * 24 900 euros pour les dommages causés au tracteur

En l'espèce, Monsieur, [E] invoque un préjudice moral résultant des tracas et perturbations rencontrés en raison des désordres imputables à la société, [M], [K], [I] et aux démarches qu'il a dû accomplir

La société La boulangette de LLM, exerçant une activité de Boulangerie, pâtisserie, livraison, dépôt, de type rapide ambulante, et la location de véhicule de restauration mobile, Food truck, petit traiteur

République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL Aux T'Hable d'Ault Restauration sur place et à emporter, bar, Food-truck, traiteur

Ouvre par application de l'article L644-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de: La SARL LES MERVEILLES D'[Localité 1] Boulangerie, pâtisserie artisanale, traiteur

[L] [C], représentant l'[H] [C] (SARLU) - [Adresse 1] - boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, confiserie, traiteur, sandwicherie - a effectué au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer une

JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : SARLU [E] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 887 836 567 RCS [Localité 2] Activité : Activité de restauration bar traiteur