Le 31 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nanterre prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [U].

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 626-31 du code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 626-31 du code de commerce, lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30

part Mesdames [Y] [D] et [W] [X], et d'autre par la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] lors des assemblées générales des 4 et 9 septembre 2023 ; * JUGER que les résolutions de l'assemblée générale du 31

euros, et la facture n°31 en date du 31 mars 2023 pour un montant de 32.472,00 euros.

mars 2025, date du commandement de payer ; * condamner la société D-DRIVE à verser à la société CODEV la somme provisionnelle de 2.607,35 € par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du 31 mars

La société MARKET DU ROUBIAN SAS ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a relancé vainement puis l'a mise en demeure, le 31 octobre 2024, d'avoir à lui payer la somme

BARRAL Avocat Dépose le dossier de Me Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 9] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31

: [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 3] RCS 344 913 520 SARL AKWABA [Adresse 4] Toutes deux représentées par : Me Sébastien PINET [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 31

Le tribunal condamnera la société OPCI CENTRE à payer à la société ACS LOCATION les intérêts de retard au taux légal à compter du 31 mars 2025, date de la deuxième mise en demeure. C.

[S] a procédé à divers paiements entre janvier 2023 et mai 2023 pour un montant total de 31 807,35 € TTC. [S] reste à devoir à Médicom une somme de 24 666,38 € TTC.

, seul le tribunal judiciaire est matériellement compétent puisque non seulement l'une des parties à l'instance, la société CAB, est une société d'exercice libéral constituée conformément à la loi du 31

La requérante lui a adressé une mise en demeure le 31 juillet 2024, en vain.

Une seconde facture de réparation est émise le 31 décembre 2022 pour 5.623,84 € TTC sous la référence 2224590424.

La société ECILIA a établi le 31 décembre 2022 une facture n°E-202212111 au nom de TATHIS pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, d'un montant de 2 256 € TTC.

TERRAX à lui payer : * 234.775,11€ en principal, par provision, au titre de 14 factures impayées de prestations d'évacuation, analyse et traitement des gravats de chantiers s'échelonnant du 28 février au 31

Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 31 Janvier 2023, date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois de la date du jugement d'ouverture

Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ACCEZ TOITURE (SAS) désignant

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 07/04/2026 2026 000491 Maintien de la période d'observation [Localité 1] (SAS) Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré conformément

procédure ne peut être prononcée, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31