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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c2ecdc6046d475b4d24
21 avril 2026
entrepris la mise en vente de son fonds de commerce sans que celle-ci n'aboutisse en raison du refus de financement opposé aux acquéreurs potentiels, * Ne plus être en activité suite à la dénonciation du bail
Chambre Procédures Collectives 1
69ef734acdc6046d47b89da7
1 avril 2026
de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail
Chambre 05
69f6c177cdc6046d476705c6
7 janvier 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL LES PIEDS DANS LE PLAT n'a plus de bail depuis 2024 et le magasin est fermé, Que la salariée
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2b16ccdc6046d4704f3f9
28 janvier 2025
L'acquisition, la vente, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis dont elle peut devenir locataire
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32dc0cdc6046d470feefe
22 octobre 2025
de céder le fonds de commerce, sans succès, qu'il s'est rendu compte que le propriétaire des murs avait déposé une annonce sur « le bon coin » pour mettre à la vente le pas de porte alors même que le bail
Trib. de Commerce
69a77352cdc6046d476c2857
15 janvier 2025
est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire en cours contre les ayants droits du bailleur sollicitant la résiliation du bail
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e84ecdc6046d47748cb4
27 janvier 2025
capacités financières suffisantes à la poursuite de son activité sous réserve du bon paiement des loyers de ses locataires GROUPE VBR et surtout [P], étant précisé que le trimestre en cours du crédit-bail
69a80472cdc6046d4776ee62
7 avril 2025
les principaux éléments contenus dans son rapport du 11.03.2025 et notamment : que l'activité a été recentrée sur un seul site, que les charges d'exploitation ont donc fortement diminué puisque le bail
69a89608cdc6046d478641f0
2 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TP SERVICES a déclaré exercer l'activité suivante : location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
69a111aacdc6046d47dfb877
16 juillet 2025
remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail
69da53a9cdc6046d47e11a6f
24 janvier 2025
Le bailleur a engagé une procédure de résiliation du bail. La société manque de trésorerie pour faire face au remboursement rapide des loyers et de la créance URSSAF.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c99bfccdc6046d47719cd2
15 janvier 2026
Attendu que Madame le Procureur conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu toutefois qu'il ressort des assignations que le bail commercial impayé ayant
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1752cdc6046d47c0e026
21 janvier 2025
69ab1767cdc6046d47c0e167
69ab1c6bcdc6046d47c14acc
69ab1c83cdc6046d47c14c28
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab35c4cdc6046d47c41263
7 juillet 2025
69ac4478cdc6046d47d89764
11 avril 2025
Maître [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que la SA AMPERE qui occupe un effectif de 28 salariés exploite des locaux de 637 m2 de bureaux et d'ateliers de fabrication en vertu d'un bail
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
dividende de plan, Attendu que ce même jugement prévoyait une clause d'inaliénabilité portant sur l'ensemble des fonds de commerce de la SARL CURE GOURMANDE INTERNATIONAL en ce compris les droits au bail
69b05a11cdc6046d472de56b
29 janvier 2025
JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 704 501 261 RCS [Localité 1] Activité : l'acquisition, la prise à bail
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