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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69dfb9f3cdc6046d47573080
2 octobre 2025
2 octobre 2025
reprises oralement par son conseil lors de l'audience la société CS Immobilier France, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Condamner * Déclarer nulle et de nul
Source officielleChambre 00
69e02d89cdc6046d4763b391
8 avril 2026
8 avril 2026
du tout » et « par téléphone je t'ai bien dit que je voulais payer les factures si un geste commercial serai (sic) fait au vu des promesses non tenu et des résultats très moyen pour ne pas dir (sic) nul
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a040cdc6046d476dbe34
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ce cadre, le contrat serait nul faute pour la société GRENKE LOCATION d'avoir rempli son obligation d'information préalable à la signature.
Source officielleChambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
8 avril 2025
Son bagage n'ayant pas été délivré à son atterrissage, il a dû quitter l'aéroport en pleine nuit pour acheter des produits de première nécessité pour pouvoir remplir ses obligations professionnelles.
Source officiellechambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
29 janvier 2025
conditions dolosives dans lesquelles ont été signés les deux contrats de réservation de zones le 8 juillet 2022, ont vicié le consentement de Monsieur [K] [X] et Madame [T] [X] ; En conséquence, JUGER nul
Source officiellechambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
code civil stipule que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise », En conséquence du taux d'intérêt nul
Source officiellechambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
30 janvier 2025
doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Sur la garantie d'AXA Attendu que l'article L.113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurances est nul
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
et l'URSSAF, empêché de payer des salariés dont au moins une, Me [Z], demande le 18 février 2025 quand elle sera payée de son salaire de novembre 2024, et au surplus ITGF expose que cette situation nuit
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43538cdc6046d47581fe8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
le SIE et l'URSSAF, empêché de payer des salariés dont au moins une, Mme [D], demande en février 2025 quand elle sera payée de son salaire de novembre 2024, et au surplus expose que cette situation nuit
Source officielleRéférés
69f1791ecdc6046d47ea524c
3 avril 2026
3 avril 2026
LRAR du 5 février 2024 et 19 décembre 2024 et une mise en demeure du 17 juin 2025 ont été adressées à [G] réclamant le paiement des factures impayées, [G] a été signifié à personne, il n'existe donc nul
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d877cdc6046d4707e9c1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et Monsieur [T] [L] ont la qualité de cautions non averties ; * DIRE ET JUGER disproportionnés les engagements de cautions de Madame [J] [B] et Monsieur [T] [L] ; En conséquence : * DIRE ET JUGER nuls
Source officielleTrib. de Commerce
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2016, un contrat de location avec option d'achat auprès de la SA CGL ; Le même jour, il a signé, avec la même qualité de dirigeant, un acte de cautionnement solidaire avec la SAS LOCAMAR ; Il ne fait nul
Source officielleTrib. de Commerce
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social est inconnu ; que l'actif professionnel disponible est nul
Source officielleTrib. de Commerce
69a12c6fcdc6046d47e1966f
4 avril 2025
4 avril 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Qu'au visa de l'article 1363 du code civil qui dispose : « Nul ne peut
Source officielleTrib. de Commerce
69da11dacdc6046d47dcc8b1
10 avril 2026
10 avril 2026
. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles
Source officielleTrib. de Commerce
69dd0dd5cdc6046d4718ad64
4 avril 2025
4 avril 2025
Disons que faute de consignation de la provision, dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.
Source officielleTrib. de Commerce
69dd6a57cdc6046d4722e1cf
4 octobre 2025
4 octobre 2025
le 7 avril 2025, soit moins d'un mois après la mise en demeure du 11 mars 2025 ; Qu'en conséquence, le tribunal infirmera l'ordonnance disputée en toutes ses dispositions et la déclarera nulle et de nul
Source officiellePREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
1 avril 2025
clause d'inaliénabilité inscrite le 07/03/2025, sous le n°2025INA05, sur le fonds de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, d'articles textiles, vente de lingerie de jour, lingerie de nuit
Source officielleTrib. de Commerce
69b326b7cdc6046d4775c3b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES Par conclusions récapitulatives, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par Maître Patrice CARNEL, sollicite du Tribunal de : « Au principal, déclarer nulle et nul
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
appartiendra au débiteur ou au commissaire à l'exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été te nus
Source officiellePage 49 sur 67