Par un bon de confirmation de commande du 19 mars 2024, la SARL SIA SERVICES PRESTIGES, donnait son accord pour la souscription d'un abonnement de veille sur les appels d'offres concernant les activités

redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION : Maître, [V], [J] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu'il n'a jamais reçu de documents nécessaires au bon

[Y] [Z], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-[U]- [D] représentée par Me [L] [U] en qualité de liquidateur - 24 rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE - lequel devra déposer au

somme de 84 248.87 euros dont 15 377 euros de parts salariales, ce qui n'est pas contesté par Monsieur [W], que ce dernier indique toutefois que l'activité est satisfaisante et qu'il disposerait d'un bon

C'est ainsi que le 30 mai 2023, la société SOCAMI, a signé un bon commande pour 8 photocopieurs neufs auprès du groupe ARKANGE, devenu NOVAPAGE 82.

conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux et revêtu de chances suffisantes de bon

Le 23 mars 2022, la société PRODISAL a signé deux propositions n°176834 et n°202383 et un bon de commande pour deux operculeuses automatiques MULTIVAC type TX730 pour un montant total de 510.000,00 euros

Dans ses écritures, la société [Adresse 1] indique d'un bon de rachat de matières en faveur de la société XL FRAIS a été émis le 30 novembre 2023 portant sur 38,38 tonnes au prix de 37,50 euros soit un

code de commerce, sur le fondement des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

code de commerce, sur le fondement des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

montant, ainsi que son exigibilité ; Qu'à ce titre, à l'appui de sa requête du 25 mars 2024, la société SEO CARAIBES produit un devis n°529 du 16/02/2021 d'un montant de 2.561,78 € TTC revêtu d'un « bon

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

Au soutien de ses demandes, [Y] produit les éléments suivants : * 2G ENVIRONNEMENT a réservé une chargeuse articulée de 900 litres Diesel avec fourche pour chargeuse « Bon de réservation du 04/09/2024

Elle en a vainement réclamé le remboursement, ainsi que 1.129,04 € au titre de la refacturation des services d'un site internet (LE BON COIN).

PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour SAS FIC : Que contrat de vente est prouvé par l'existence d'un bon

manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci * L'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon

de rectification fiscale au 27 mars 2025 entrainant des majorations et intérêts de retard ; * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

Elle s'appuie sur les bons de commande, la lettre de voiture, la facture du transporteur et les factures émises pour justifier sa demande.

Aucun bon de livraison de marchandise n'est fourni au tribunal pour justifier de la bonne réception et du détail des marchandises, ni aucun contrat.

contrairement aux plans du permis de construire, *, [Localité 4] locaux poubelles (Bâtiments A et B) : sens d'ouverture non conforme aux plans du marché, * Porte provisoire RDC (Bâtiment A) : porte bois