Qu'en vertu de l'article R600-1 alinéa 1- Modifié par Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 4 « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement

* Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT au paiement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce et le décret

manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret

[D] a pris l'initiative d'intervenir sur le site et de procéder à l'évacuation des déchets ; que la société SEIA FACILITY, par courriel en date du 22 avril 2025, indique ne pas vouloir régler faute de

du débiteur, à l'exception de celles ouvertes à l'égard des personnes exerçant l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce » ; qu'en application du décret

Sur la demande principale L'article L.3141-32 du code du travail stipule : « Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

conclus par Monsieur, [F], [J] le 14 avril 2022, avant l'immatriculation de la SARL, [U] intervenue seulement le 29 septembre 2022 ; Aux termes de l'article 1843 du code civil et de l'article 6 du décret

: « …Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret

STOCKAGE ET RECYCLAGE DE METAUX, FERRAILLES ET OBJETS METALLIQUES, DEPOLLUTION ET TRAITEMENT DE METAUX ET DE TOUS ARTICLES METALLIQUES POUVANT ETRE RECYCLES, LA COLLECTE ET LE RECYCLAGE DE TOUS METAUX, DECHETS

désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés et de chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret

chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret

chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret

chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret

500,00 € ; Sur l'exécution provisoire Attendu que la partie demanderesse sollicite qu'il soit dit et jugé n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ; qu'il convient de rappeler que, depuis le décret

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur

COOL, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 894 020 338 et exerce une activité de recyclage et valorisation des dechets sous la forme d'une SASUV avec siège