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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70611cdc6046d476c5028

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ; Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d27131cdc6046d47340f91

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de transaction, dont elles demandent l'homologation par le tribunal, Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, l'original du protocole d'accord sera joint et fera

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2ea48cdc6046d470965a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON JUGES : GISELE GUENODEN STEPHANE FERRIER ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 08/09/2025 M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2ea68cdc6046d47096905

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

PRESIDENT: CHRISTIAN SIMON JUGES : FRANCOIS SAN MIGUEL STEPHANE FERRIER ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu que par jugement en date du 10/09/2025 le Tribunal

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9da3ccdc6046d47a4ab10

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article 462 du code de procédure civile permet au juge, dans le cadre d'une demande de rectification d'erreur matérielle, lorsqu'il est saisi par requête, de statuer sans audience, ce que le tribunal fera

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db13c3cdc6046d47f1aa1a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Le loyer annuel attendu serait de 500 K€ avec des baux fermes de 11 ans. Concernant le financement, le juge-commissaire a autorisé la cession de 66 places de parking moyennant le prix de 425 K€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7aa2cdc6046d470346cb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En conséquence et en application des articles L642-24 et R642-51 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les dépens

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b0a6cdc6046d4768c996

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1] RCS B 497734715 (2007B00112) Activité : Maintenance en mécanique industrielle, installation de tuyauteries industrielles, fabrication de pièces de chaudronnerie et de serrurerie, métallerie et ferronnerie

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b41e99cdc6046d4789dfd8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le montant de l'indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Dit que la présente décision fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5547cdc6046d473fb067

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

élements du dossier que, dans le cadre de la mise en état, le tribunal avait demandé aux parties de plaider à l'audience du 04 juillet 2025 puis avait renvoyé l'affaire au 03 octobre 2025 pour plaider ferme

Source officielle
TCOM

MANDATAIRE AD HOC

69be3feccdc6046d476a7a07

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISONS que le mandataire ad hoc fera un rapport de ses constatations et ses diligences dans un délai de six mois ou au plus tard et à tout moment en cas de nécessité conformément à sa mission.

Source officielle
TCOM

MANDATAIRE AD HOC

69be3ff9cdc6046d476a7abe

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISONS que le mandataire ad hoc fera un rapport de ses constatations et ses diligences dans un délai de six mois ou au plus tard et à tout moment en cas de nécessité conformément à sa mission.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4009cdc6046d476a7bcd

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE FERRIER ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 12/01/2026 M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be405fcdc6046d476a8177

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE FERRIER ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Attendu qu'en date du 21/01/2026 M.et Mme.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35b6ccdc6046d47d82d2d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

résulte de ce qui précède que la société P.P, [O] SASU ne dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, cependant le Tribunal fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c57aeccdc6046d47110e80

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68791cdc6046d472b4807

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c73d27cdc6046d473e138b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société, [R] n'ayant pas adressé de contestation dans le délai imparti, le Tribunal fera droit à la demande de Monsieur, [F], [Y], en condamnant la société, [R] à lui payer la somme de 860 euros au

Source officielle
TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f6bfcdc6046d474c5c95

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

chèques (articles L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ; DIT que le présent jugement fera

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f59fcdc6046d477c8a7b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutes activités de serrurerie, ferronnerie de tous types.

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SIREN 979425071Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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