REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement

paiements effectués.

Page : 2 Affaire : 2025F02009 2025F02220 En date des 5 juin, 17 juin et 24 juin 2025, les véhicules objet desdits contrats de location ont été restitués par [I] AUTOMOBILE à [Localité 2].

Le paiement des honoraires en contrepartie de la transmission des documents est l'objet du litige.

société SQB RENOVATION à titre provisionnel au paiement au profit de la société PPG ILE DE FRANCE de la somme de 5.000,00 € au titre de la résistance abusive ; Condamner la société SQB RENOVATION au paiement

de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Elle n'est au demeurant toujours pas en état de cessation des paiements à ce jour.

somme réclamée en principal, et le principe d'un paiement en 10 mensualités, ensemble le dispositif s'appliquant en cas de défaut de paiement.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et de leurs moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au

BARROTE ne fournit aucune pièce prouvant que les virements faits par NEXITY ne concernent que ses propres travaux, quand elle a reçu les paiements de la part de NEXITY, pour des travaux non réalisés par

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00350 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

Mme la présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 06 mai 2026. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

* Etablir un pré-rapport, recueillir les observations des parties dans un délai imparti.

montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement, Condamner la société PROTIM au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 8.673,85 € à compter du 30 janvier 2025

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 23 septembre 2025. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 12 mars 2026.

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2024, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats et informé les parties que le jugement était mis en délibéré pour Page :

La réparation et le remplacement de pare-brise, la vente, la prestation de pose et de dépose, et la réparation de pneumatiques de tous véhicules automobiles.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En l'absence des pièces nécessaires, le tribunal relève simplement que les parties ne contestent pas que l'ordonnance d'injonction

, achat vente de véhicules d'occasions, location de véhicules Inscrit au RCS sous le numéro 838 088 318 RCS, [Localité 1] FIXE provisoirement au 14 avril 2024 la date de cessation des paiements.