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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a0e81b8cdc6046d4762a57d
2 avril 2026
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. [M] Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.
R E F E R E
69c3cff8cdc6046d47e5c78f
7 avril 2025
Me Vincent THOMAS Avocat, [Adresse 2] CONTRE : INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION (SAS), [Adresse 3], [Localité 1] Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Mme Sophie PERA
audience ordinaire
69e2ed39cdc6046d47a40f7f
20 janvier 2026
d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la société résultent notamment de deux impayés dont l'un ne pourra pas être recouvré, de problèmes de santé et de la perte
69e2ed56cdc6046d47a41147
2025 tend à dessiner une nouvelle baisse du chiffre d'affaires; les associés ont pu injecter 15 000 € de trésorerie sur la période et ont demandé l'autorisation de vendre un véhicule pour financer la perte
Chambre 04
69f6ddfbcdc6046d47696aba
8 avril 2026
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 970.000,00€ (non contesté) et 175K€ de perte sur le dernier exercice, il est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire avec maintien
Chambre 05
69f6f93fcdc6046d476b6342
explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL SOL 3000 n'a plus d'activité depuis le mois de décembre 2025, Que la société SARL SOL 3000 a subi la perte
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4bf7cdc6046d47e64547
7 mai 2026
suite aux inondations l'institut se trouvant à [Localité 2] est fermé depuis le 17 février 2026 jusqu'au 2 juin 2026, date de réouverture après les travaux, que l'entreprise a perçu une indemnité de perte
Chambre 06
69f4a149cdc6046d47355fda
8 juillet 2025
Fixe provisoirement au 24 Avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par la perte du solde bancaire à l'issue d'une saisie-attribution.
69f6781fcdc6046d47623172
2 juillet 2025
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 30 Juin 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
Audience publique de vacation
69d226ebcdc6046d472f10d3
8 janvier 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un manque de soutien financier, * une perte de compétitivité.
69d2279bcdc6046d472f1b9f
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte du principal fournisseur ; * le décès du dirigeant historique (animateur principal) ; * le passif trop important.
Chambre 2-5
69d2408acdc6046d4730bcc9
16 janvier 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 30 octobre 2024, * un manque de clientèle et de soutien financier, * une perte de compétitivité
69d25a2acdc6046d47326c1c
23 janvier 2025
EBITDA - bénéfice brut - mauvais) ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * Le mandataire judiciaire : 6 millions d'€ de dettes fiscales et sociales, pas de bénéfice, pertes
69d3a103cdc6046d474aeaf2
15 avril 2025
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte
Chambre 2-3
69d3a193cdc6046d474af3c2
1 avril 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de moyens financiers, * une perte de compétitivité.
69d3ae67cdc6046d474bc753
2 avril 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * perte de compétitivité, * passif trop important.
69d3c3b6cdc6046d474d2621
8 avril 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (perte de gros contrats) * un passif trop important (moratoire avec l'URSSAF dénoncé fin février) Mme Laurence
Chambre mixte
69d3db4fcdc6046d474ea718
9 avril 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de compétitivité, réduction des marges et du chiffre d'affaires ; * un passif trop important, spécifiquement le PGE ; Il conviendra
69d4d60acdc6046d4763681e
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * une perte de compétitivité Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
69d4febacdc6046d47667bac
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'indisponibilité du dirigeant (incapacité de se déplacer chez les clients) * la perte du principal client en 2024 Il conviendra dans
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