MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Attendu que selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Selon les dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile : « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

LIVRY-GARGAN Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 4 octobre 2024, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon

* La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [X] [Q], représentée par Madame [B] [T] [D] selon pouvoir en date du 03/04/2026. Vu le rapport oral de Monsieur O.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon les dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile : «Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS EXPRESS selon

PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : * La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [K], représentée par Madame [J] [N] [P] selon

PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE Le tribunal, En présence de : * La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [E], représentée par Madame [B] [L] [G] selon

[Z] [T] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] REPRESENTEE PAR MADAME [K] [A] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience

[I] [H], [Z] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] MADAME [B] [C] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble

les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Condamner l'entreprise [E] [F] [Z] [D] à payer à [K], à titre provisionnel, la somme de 9.475,92 € au taux d'intérêt contractuel majoré de 12,00 % selon

du passif prévoyant notamment : * Règlement des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Le tribunal, En présence de : * La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [K], [B], représentée par Madame, [X], [F], [U] selon pouvoir en date du 03/10/2025.