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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
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7 octobre 2025
L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société GILMARK [Adresse 3] Société à responsabilité limitée restaurant, traiteur, location de salles
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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15 juillet 2025
Fixe au 11.09.2025 à 10 heures la date à laquelle la SAS S.T.M 31 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du
69c24ae5cdc6046d47bf0313
16 octobre 2025
Fixe au 20/01/2026 à 09 heures la date à laquelle Monsieur, [B], [M], gérant de la SARLu, [M], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin
6a0c9a06cdc6046d47350256
5 mai 2026
articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées
6a0c9a1bcdc6046d4735039c
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face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Le conseil de la société Luxury [J] SARL indique que celle-ci n'a plus d'activité ni de salariés
Chambre 2-3
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1 avril 2026
[F] [U], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
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21 mai 2025
continuation ou à la cession partielle de l'entreprise et dit que cette période s'achèvera le 21 novembre 2025, Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 juillet 2025 à 10h00, salle
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8 avril 2026
400 invités, dans une même salle.
Chambre 1 : Procédures collectives
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20 avril 2026
convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 08 avril 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés
Chambre 06
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7 janvier 2025
Créée en septembre 2004, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 3 436 561 € en 2023, dernier exercice connu.
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10 avril 2025
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 22 mai 2025 à 09H00, (salle
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02 septembre 2025 à 09H00, (salle
69d8c34acdc6046d47bfebb4
9 avril 2026
expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 19 mai 2026 à 11H00, (salle
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expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18 juin 2026 à 10h00 ( salle
69a85904cdc6046d477ff3ff
14 avril 2025
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 15 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 820 560 euros lors de l'exercice clos
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5456ecdc6046d47d5427c
19 mars 2026
Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le
69c27b36cdc6046d47c35e9f
20 octobre 2025
de résilier leurs abonnements afin de concentrer leur pouvoir d'achat sur les dépenses de première nécessité… Une concurrence très rude de la part de, [I], [Y], qui est le plus gros concurrent des salles
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19 janvier 2026
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