CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
en date du 5 février 2026, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS AGRI PRO SERVICES dont le siège est à [Adresse 3] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a36d23cdc6046d471561a5
23 janvier 2025
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société EFO CONSTRUCTION (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien
69a375cccdc6046d47161a50
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,
69a3776acdc6046d47163b2f
30 janvier 2025
AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) fait valoir que la société ECOESTIA (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69a38294cdc6046d47171372
10 avril 2025
L'URSSAF fait valoir que la société LE GLOVER (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a382a8cdc6046d471714cf
L'URSSAF fait valoir que la société LA CASA (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a38609cdc6046d47174faa
3 avril 2025
L'URSSFA fait valoir que la société [C] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a38647cdc6046d471753ce
L'URSSAF fait valoir que la société CésArts (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a3865ccdc6046d4717554d
Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation
69a38c48cdc6046d4717b9c2
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société GIL'BERT (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi
69a38d2fcdc6046d4717c81d
Madame [Z] [D] fait valoir que la société LE MARQUIS (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a3918fcdc6046d47180dd3
éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société INOVADEA (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état
69a3a214cdc6046d4719154d
3 juillet 2025
SARL JEX fait valoir que la société LA MARINA CLUB (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a3a556cdc6046d4719496e
69a3a673cdc6046d47195b98
10 juillet 2025
69a3ace7cdc6046d4719c3cf
2 octobre 2025
L'URSSAF fait valoir que la société [R] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a3b586cdc6046d471a4e31
HEHOCOM (SAS) fait valoir que la société RECOM [Localité 1] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
69a3b6c7cdc6046d471a626a
7 octobre 2025
Trib. de Commerce
69af10c0cdc6046d47106695
8 avril 2025
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e7f3cdc6046d47f75e69
21 janvier 2026
au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu
Page 49 sur 264
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.