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5 277 résultats pour « absence d'état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

6a0b1449cdc6046d4713e218

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

en date du 5 février 2026, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE a assigné la SAS AGRI PRO SERVICES dont le siège est à [Adresse 3] pardevant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a36d23cdc6046d471561a5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société EFO CONSTRUCTION (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a375cccdc6046d47161a50

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3776acdc6046d47163b2f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) fait valoir que la société ECOESTIA (SARL) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38294cdc6046d47171372

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'URSSAF fait valoir que la société LE GLOVER (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a382a8cdc6046d471714cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'URSSAF fait valoir que la société LA CASA (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38609cdc6046d47174faa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'URSSFA fait valoir que la société [C] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38647cdc6046d471753ce

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'URSSAF fait valoir que la société CésArts (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3865ccdc6046d4717554d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38c48cdc6046d4717b9c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société GIL'BERT (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38d2fcdc6046d4717c81d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [Z] [D] fait valoir que la société LE MARQUIS (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3918fcdc6046d47180dd3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société INOVADEA (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a214cdc6046d4719154d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SARL JEX fait valoir que la société LA MARINA CLUB (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a556cdc6046d4719496e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3a673cdc6046d47195b98

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3ace7cdc6046d4719c3cf

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'URSSAF fait valoir que la société [R] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b586cdc6046d471a4e31

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

HEHOCOM (SAS) fait valoir que la société RECOM [Localité 1] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3b6c7cdc6046d471a626a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

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TCOM

Trib. de Commerce

69af10c0cdc6046d47106695

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de perspective de redressement avec une date de cessation des paiements fixée au 1 er

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e7f3cdc6046d47f75e69

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu

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