AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; * En l'absence de tout fondement de rendre plausible une action au fond, l'ordonnance ne pourra qu'être rétractée ; * La mission est illicite pour confier au commissaire de justice une mission d'analyse
Source officiellePage 49 sur 77
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44c21cdc6046d47c097f4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
délai raisonnable de la part de la société LE HAMEAU [L], en présence d'une mise en demeure circonstanciée et détaillée, et alors même que la société avait signé une convention de paiement, peut être analysée
Source officielle