* Condamner la Société JDE PAYSAGE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 48 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

En vertu de l'article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Enfin, il apparaît équitable de condamner la société BODY AND MIND STUDIO à payer à Madame [V] [B] la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

collective ; * Attendu toutefois, qu'il est constant que dans la mesure où la contestation soumise n'est pas née de la procédure collective, la règle de compétence du tribunal de la procédure collective

La SAS CAIMMO AGENCY ne donnera aucune suite et ne procédera à aucun règlement.

Par jugement en date du 18 mars 2014 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

A compter du mois d'octobre 2025, la société J2C a cessé de régler ses loyers mensuels.

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur

2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au ler septembre 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue

conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 mars 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640

DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

de liquidation judiciaire en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce.

Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 17 avril 2025 par saisine d'office de la procédure

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 octobre 2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au règlement des entiers dépens comprenant notamment les frais de signification de la décision à intervenir.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

donc en l'espèce l'établissement des preuves et nommerons à cet effet Monsieur [Y] [B] Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions