Or cette société a été constituée récemment pour les besoins de l'acquisition, et sans ce financement bancaire elle ne dispose pas de suffisamment de trésorerie, y compris après apport, ni d'un capital

Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des

GROUPAMA s'appuie et cite des arrêts de Cour de cassation statuant sur l'incompétence des Tribunaux de commerce pour une demande formée à l'encontre de GROUPAMA.

La partie demanderesse indique que le Crédit du Nord avait accordé à la partie défenderesse un prêt de 35.000,00€ destiné à financer des véhicules utilitaires, suivant acte sous seing privé du 16 mars

En chambre du conseil, il ressort des débats que le gérant est en arrêt de travail depuis 2 mois et qu'il ne peut pas reprendre son activité, exploitant seul.

La société a été contrainte de fermer les locaux et d'arrêter son activité en attendant d'effectuer des travaux de conformité exigés par les services d'hygiène en 2024.

l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que la Direction générale des Finances

pourra ordonner la poursuite de la période,d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin des capacités de financement

Afin de développer le Groupe, la SAS [F] [D], structure historique, a transmis 487 K€ à la société de tête du Groupe, la SAS FONDS [U] [O], afin qu'elle puisse financer le développement des diverses filiales

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L.626

sous seing privé du 28 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consent à la SAS AUTO LUXE IMPORTATION un prêt de 20 000 euros pour une durée indéterminée, destiné à financer

Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (la banque) a consenti à la société 2Y2P PACE un crédit d'un montant de 32 245 € destiné à financer l'acquisition d'un rideau

* DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE- Attendu que le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement

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à l'exécution du plan, Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la procédure et de la date d'audience, SUR QUOI : ATTENDU que SA PARTNER [S] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté

Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs et activités de la société ACIERIES [J] [W] au profit de la SAS ACI GROUPE dans les conditions de son offre et de ses

pourra ordonner la poursuite de la période d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, s'il apparaît que le débiteur dispose à cette fin des capacités de financement

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] ont fait connaître l'existence

Dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 l alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 3] ont fait connaître l'existence

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] Jugement PC arrêt plan