La société VPN FRANCE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 32, 122, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1104 et

L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1], tel que présenté par la société HOLDING NHYS ; Donne acte conformément à l'article L. 626-3 du Code

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

€ (3 months at 1100 €/day) (…).

1103 et suivants, 1231-5 alinéa 1er et suivants, 1343-2 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, Déclarer les demandes de la CAISSE

A l'audience de cabinet du 30/04/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

L'article L653-8 du Code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

En cas de refus exprès d'agrément du nouveau dirigeant dans le délai précité, le Contrat pourra être résilié par le Franchiseur suivant les conditions et modalités exprimées à l'article 24.2 iii. »; L'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 873 et s. du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103 et s. du code civil, Vu la loi du 16 juillet 1971 Vu la réception du 9 mai 2023, Vu la retenue de

L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

ARTICLE 2.

Il a indiqué que le passif pris en compte dans le plan est cohérent et qu'un plan de cession lui apparaissait manifestement impossible eu égard à l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa

* Que le cautionnement doive être réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date en respect de l'Article 2300 du Code civil * Qu'en vertu de l'Article 1343-5 alinéa 1 du Code

Par conséquent, la société MANUTRUCKS FRANCE sera condamnée à leur verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les garanties et engagements qui assortissent le plan : L'article L. 626-2 du code de commerce indique dans son alinéa 3 que : « Il (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties

Vu l'article 1240 du Code civil.