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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a965c1cdc6046d4796576b
14 avril 2025
14 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleChambre 07
69f30b21cdc6046d470fa0da
14 avril 2026
14 avril 2026
de BOBIGNY le 28 novembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles L.113-3 (sic) du code des assurances, Vu les
Source officielleChambre 3
69e5a312cdc6046d47db7e67
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens Articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [S] en son action, Condamner solidairement
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b81fcdc6046d47effdd3
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant dernières écritures, la SARLU VALET [Localité 3], sollicite : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleContentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le contrat En droit : L'article 1103 du Code Civil dispose que le contrat a force de loi pour les parties contractantes.
Source officielleREFERE
69dfc84ccdc6046d475946f4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, condamner la SARLU PSL à payer à la SAS TRADE PEINTURE les sommes suivantes : 88 682,21 euros
Source officielleMARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6434cdc6046d4701cf31
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article R.114-1 du code de commerce Vu les pièces produites Vu l'absence de contestations sérieuses Juger les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI bien fondées et recevables en leur action, Y faisant
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 653-4-3° du code de commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a22acdc6046d4701eaab
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, 2044 et suivants du code civil, la SAS LTCR demande
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 37 de la loi n° 91-
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa13cdc6046d47b1cd2a
1 avril 2025
1 avril 2025
631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL [Adresse 3] - [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 949 110 936 RCS TOULON et exerce une activité de L'achat et la vente au détail de tous
Source officielleCHAMBRE 04
69debc71cdc6046d474048c8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société Prodition demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du code de
Source officielle5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
514 et 514-1 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1107, 1147, 1170, 1184, 1188 et 1189, 1192 et 1193 du code civil, vu les articles 1231-2, 1240 et 1241 du code civil, vu l'ordonnance
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46de8cdc6046d47c32969
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Au soutien de ses dernières écritures, Madame [J] [M] demande de : Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Vu l'article L. 227-5 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6368acdc6046d47e767ab
3 avril 2025
3 avril 2025
a fait assigner la société SASU ELSD afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des article L.640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle3ème chambre
69e8deb8cdc6046d47240fd8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le taux retenu ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L. 441 6 du code de commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
7 avril 2026
de Toulouse aux fins de l'entendre, aux termes de ses conclusions du 30 septembre 2025 : Vu les articles 1103 et 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu la résiliation des contrats
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