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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En défense, la SAS AUX SUSHIS a été dûment assignée par acte remis à l'étude, un avis de passage règlementaire a été laissé à son domicile et la lettre prévue par les articles 656 et 658 du code de procédure
Source officiellechambre 1-2
69d17bedcdc6046d4723a13a
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement la société M.A VISUAL et Madame [O] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).
Source officiellechambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
29 janvier 2025
455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante : A l'appui de ses demandes la SARL PASSY expose que : Sur la compétence du TCP : l'article R.662-3 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a04a0eecdc6046d479addc9
11 mai 2026
11 mai 2026
D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f424a6cdc6046d472a97ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleChambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Affaire RG 2023054662 1/ Par acte en date du 15 septembre 2023, signifié à LE GRAMME selon les articles 655 et 658 du cpc, TIMELESS DISTRIBUTION assigne LE GRAMME.
Source officielleChambre 06
69f49dc3cdc6046d473516ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N° de PC : 2025J01372 Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c48584cdc6046d47f8f72c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a881ddcdc6046d478507f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23be9cdc6046d47bdc754
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
Par cet acte délivré à personne habilitée et en application de l'article 655, 656, 658, 659 CPC et à l'audience du 15 octobre 2024, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de
Source officielleChambre 2-4
69d692a2cdc6046d478da883
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f4acdc6046d47913f85
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielleCHAMBRE 09
69e37cf1cdc6046d47ae8ade
17 avril 2026
17 avril 2026
R 621-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e37eb9cdc6046d47aea774
17 avril 2026
17 avril 2026
621-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, délivrée en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS LA
Source officielleChambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officielleChambre 06
69f29a82cdc6046d47067198
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e19fcdc6046d478b1bc7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
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