: 5%, * 1 er juin 2029 : 10%, * 1 er juin 2030 : 13%, * 1 er juin 2031 : 13%, * 1 er juin 2032 : 13%, * 1 er juin 2033 : 14%, * 1 er juin 2034 : 14%, * 1 er juin 2035 : 14%.

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 6 janvier 2025, ABM demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la société [B] [A] sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir

Pour la société OPTIREVENUS 1, en défense : La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

[D] [P], président de la société, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL EMR CONSTRUCTION sise au [Adresse 2] E [Localité 1] ; Désigne M.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

En défense de ses intérêts, dans ses conclusions récapitulatives n°1, la SARL [Localité 1] SELF STOCKAGE demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2025J25 ENTRE * Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par

En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Demandeur (s) :, [B] TT, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1], [Localité 2] N° SIREN : 820 732 527 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SRB CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 2], [Localité

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

(Abonnement) * VERISURE (Abonnement) Social : ordonne le transfert des 15 contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code de travail : soit 10 CDI, 1 CDD et 4 alternants

de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code

En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de