CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
Sur les autres demandes Il n'est pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, et notamment de la demande
Chambre 02
6a0c886dcdc6046d47339418
12 mai 2026
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
Chambre 03
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
19 mai 2026
6a0c8b63cdc6046d4733c809
6a0c8c0bcdc6046d4733d20f
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
6a0c8cf3cdc6046d4733e065
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Chambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
Il réfute les demandes de rectifications faute d'éléments matériels probants et considère que la date de cessation des paiements ne peut pas être modifiée.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
MBS, en ne répondant plus aux sollicitations de son cogérant et aux demandes de validation nécessaires au fonctionnement bancaire et administratif de la société, en effet la banque de la société a refusé
chambre 1-8
69d10a93cdc6046d4717e87a
3 juillet 2025
Le Contrat a été souscrit pour une durée de deux années, décomposée en 2 exercices d'assurance de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf si l'une des parties notifie à l'autre par lettre recommandée
Délibérés référés
69bfd767cdc6046d47897979
28 octobre 2025
AVENIRFUTUR - [Adresse 3], SA FIMECO prise en son établissement d'[Localité 1] - [Adresse 4], DEFENDEURS représentés par Maître William DEVAINE - SCP ACALEX, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'AUTRE
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
copropriétaires L'AMIRAL en son syndic SYNDIC AZUR soutient que la SAS [G] GROUPE « a abandonné le chantier alors que la tranche n°1 des travaux n'était pas terminée » au motif que ledit syndicat a refusé
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
La différence est nécessairement réalisée pour d'autres clients.
Chambre 01
69f5f481cdc6046d47532d42
6 janvier 2026
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [X] [Q] a refusé le processus accéléré de remplacement du Président de VISION FRANCE (processus conforme à l'article 21 des statuts de VISION FRANCE).
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
Par requête datée du 23 décembre 2022, SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSGMA a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de procéder
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
* D'autre part avec ATELIER DES ALPES qui, d'une part du fait de son retard dans les travaux et d'autre part du fait de ses malfaçons ayant entrainé un incendie dans le tableau électrique, comme le
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
Le 9 mai 2023, la société INDEXIA DEVELOPPEMENT indique refuser de régler la société [G] aux motifs que la facture délivrée ne mentionnerait pas toutes les mentions obligatoires et la société [G] n'aurait
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