Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 8 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 677 774 euros lors de l'exercice clos au

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 960.572,05 euros, dont 323.519,17 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre

Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société SAVIMIEL SARL a bénéficié

A cette audience, ce Tribunal a décidé de la jonction des deux affaires 2025 F 00800 et 2025 F 01276.

* Redevance communication : 2% du chiffre d'affaires HT avec une provision de 200€ due chaque mois. * 180€ HT par mois pour la mise à disposition du logiciel transaction et le site Internet.

Ce centre a été créé en 2018 et a réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 1,3 M€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -283 K€.

Ce centre a été créé en 2018 et réalisé en 2023 un chiffre d'affaires de 2,1 M€, laissant un résultat d'exploitation négatif de -353 K€.

Adresse 1] ayant pour activité l'achat, vente, location, gestion, maintenance et service après-vente notamment de distributeurs immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 384 209 219, a été admise au bénéfice

L'activité serait par ailleurs en progression aux dires des cogérants à la faveur de la fermeture concomitante de deux boulangeries (le chiffre d'affaires aurait doublé pour atteindre 5 000 €).

l'adoption du plan, d'une demande de désignation d'un administrateur judiciaire, Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre

à l'égard de La SAS Aequitas Hotels, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre

Son chiffre d'affaires était de 742 559 € au 31 décembre 2023 avec un résultat net de – 113 681 €.

Le compte de résultat intermédiaire sur la période du 8 juillet 2024 au 31 octobre 2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 763 865 euros avec un bénéfice de 209 euros.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

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L'affaire a été portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux et, par ordonnance en date du 04/09/2025, le juge a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal de céans