2023F00214, 2022F00218 et 2022F00130 ; Et statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Vu les articles 14 et 444 du Code de procédure civile, Pour l'administration d'une bonne

prestations complémentaires, généralement hors conventionnement, au sein de la clinique ; et * Le GCS [Etablissement 2], le groupement de coopération sanitaire de moyens du pôle, qui centralise les achats

L'immeuble était dans un tel état que Madame [Z], l'une des héritières de Madame [G], précisait à l'expert mandaté par la société GMF qu'il était en vente, qu'un acheteur s'était manifesté depuis plusieurs

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

309.000,00 € et 360.999,00 € conduit au taux de 5 % et non 5,5 % ; En outre, la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES ajoute que l'assiette de calcul des BFA prise par la Société 4MM CONCEPT n'est pas la bonne

somme de 28 000 € ; * Elle a également subi un important préjudice d'image notamment au travers de la réception de 202 courriels de clients se plaignant de ne pas avoir reçu leur facture suite à leur achat

La société LICENCE HM réplique que : La proposition de renouvellement relève de la simple négociation contractuelle, autorisée par la clause de non-perpétuité, sans qu'il y ait manquement à la bonne foi

Cette décision a été signifiée à la société [W] AN, qui est toujours in bonis ( Kbis, pièce n°1 ), le 13 mars 2025 ( pièce n°10 ).

Sur ce, Sur la demande principale Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne

Que faute d'établir, la bonne exécution de son obligation d'information annuelle, la clause insérée au contrat inversant la charge de la preuve ayant lieu d'être écartée comme abusive au visa de décisions

de plomberie, de climatisation, de ventilation, de chauffage » * J3EVENTS créée le 23 octobre 2019 SASU dont l'activité est « organisation de tout évènement public, privé ou associatif, la vente, l'achat

des parties pour l'audience du 19 mai 2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La SARL GARAGE, [M], [C] a comme activité l'achat

Le 10 juin 2022, BEAUBOURG GTI reçoit d'un tiers une offre ferme d'achat partiel de son fonds de commerce pour l'activité de gestion locative et syndic ; l'acte définitif sera finalement signé le 30 janvier

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

demeure du 26 novembre 2021 reçu le 30 novembre, jusqu'à son complet paiement ; et de la somme de 40€ d'indemnité conventionnelle forfaitaire de recouvrement par facture impayée ; Juger que c'est de bon

DÉFENDEUR, SARL SARL [Adresse 2] [Adresse 3]uméro d'identification SIREN : 839 607 777Représentée par Me Nicolas BOIS avocat au barreau de LYON.

La société VITIS EPICURIA propose à la vente des produits qu'elle a directement acheté auprès de professionnels viticoles et des produits qui lui sont confiés en dépôt vente.

La clause de non concurrence signée dans l'acte de cession précise qu'elle porte sur la création, l'acquisition ou l'exploitation de tout fond de même nature mais n'interdit pas l'achat de marchandises

En février 2023, JSC a vendu des chaussures de sports de la marque Adidas à la société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL (« FAI »).

La société vend ses produits à des professionnels : centrales d'achats et opticiens essentiellement. La société créée en 2010, a, à partir de 2013, commercialisé des montures en bois recyclé.