En conséquence, la société [I] a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.

L'article 8 intérêt de retard spécifie, « en cas de défaillance, il pourra être exigé une indemnité de 8% des échéances impayées ou du capital restant dû… » * 2- Les stipulations d'une clause de réserve

Pour la société [W] SAS Elle considère que l'indemnité de résiliation est assimilable à une clause pénale et sollicite le tribunal qui, sur les fondements de l'article 1231-5 du code civil, peut en moduler

Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courriers simple et RAR en date du 24 novembre 2021 (contrat n° 317749BH0) 15.

Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée

En l'espèce, les sociétés DIFINEO SARL et ACL GROUP SAS soulèvent l'incompétence de ce tribunal au motif que les documents contractuels ne font pas de renvoi explicite aux conditions générales de vente

GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers » pour un prix global et forfaitaire de 1 177 000 euros HT, soit 1 412 400 euros TTC, conformément au Cahier des Clauses

à cette société, à qui la clause attributive de compétence n'a pas été soumise et à laquelle elle n'est pas opposable.

Sur la clause pénale La société Aménagement et Bâtir soutient que les pénalités financières appliquées par la société Alsei Residentiel constituent une clause pénale excessive et disproportionnée.

somme de 18.282,62 5 au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°C2407002E conclu le 09 juillet 2024, * La somme de 61.261,25 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

La clause résolutoire et l'ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire (article 14.1 des conditions générales).

prestation qui prime sur cette clause au visa de l'article 46 du CPC.

de facturation justifie sa demande d'intérêts ainsi que le montant de la clause pénale.

rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du matériel sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

compétence contractuelle, il faut, d'une part, que l'exception d'incompétence soit régulièrement soulevée in limine litis et, d'autre part, que la clause soit valable et opposable (conclue entre commerçants

de déchéance du terme en clause pénale, Ramener le montant cumulé des deux clauses pénales à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

Cette dernière a alors établi en devis pour un montant de 19 481,40 euros TTC mentionnant une clause de réserve de propriété.

L'INJONCTION DE PAYER SOCIETE LORIENTAISE DE PEINTURE ET DE CARENAGE [Adresse 2] représenté(e) par Maître Nicolas MARGUERIE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude

Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.

Le 22 mai 2023, la société [W] adresse à la société [S] ENVIRONNEMENT un courrier recommandé avec AR, lui demandant de respecter les engagements contractuels.