appartenant à la société.

qui devront être adressées à la société, pour l'établissement du contrat, au plus tard dans les 7 jours de la prise de garantie ».

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 1] aux Bureaux Bulding de la B 13001 [Adresse 2] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 08/03/2026.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01959 CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE C/ Monsieur, [Y], [I], [X] DEMANDERESSE

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Attendu que Maître [G] [T] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, a établi les comptes, et fixé le passif vérifié de la société à 476.703,48 euros, pour un actif reconstitué

PLUS-ONE (SARL) ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 898 575 147, a fait convoquer ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue en

, économique et sociale de l'entreprise.

et sociale de l'entreprise.

Selon la société AMBULANCES [F], la société CLINIQUE DU VALOIS et ses praticiens ont, depuis mars 2024, cessé brutalement et totalement les relations établies entre les deux sociétés.

dispose d'une somme de 1 800 euros sur le compte bancaire, que la société réalise un chiffre d'affaires annuels de l'ordre de 200 000 euros.

À compter de cette date, M.

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré disposer d'une somme de 14.000 euros sur le compte bancaire de l'entreprise sans toutefois en justifier.

La Société sollicite la nomination de Me [O] [H], comme administrateur judiciaire et sollicite de ce tribunal la désignation d'un commissaire de justice pour établir l'inventaire de ses biens.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 941418113 (2025 B 1959).