* Pour les créanciers ayant expressément accepté l'option 1 et pour ceux qui sont restés taisants : remboursement de 30% de la créance en une échéance à date anniversaire du plan (un an après l'arrêté

et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai

Selon le liquidateur judiciaire : Sur le passif admis à titre définitif au redressement judiciaire de 293 119,11 €, seule la première annuité du plan a été réglée ainsi que la créance des AGS et les créances

Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement suivant accord de l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.

Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.

Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement suivant accord de l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde, seront également réglés dès l'adoption de celui-ci ; Attendu que les contrats en

des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant

inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan, * Remboursement des autres créances privilégiées et chirographaires en 10 annuités linéaires, la première intervenant à la veille de la date anniversaire de

000€ correspondant à l'intégralité du prix de cession payable comptant et procéder au désintéressement de l'ensemble des créanciers de la société LE 176.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Par arrêt en date du 26 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la SARL BTP & PATRIMOINE selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances

Compte tenu du privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce, la CERP sollicite la fixation de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire à titre privilégié.

Créance super privilégiée Echéancier de règlement sur 12 mois à compter de l'adoption du plan de redressement accordé par l'AGS CGEA ÎLE-DE-FRANCE OUEST. 2.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.

* abandon de 50% de la créance, sauf pour les créanciers publics visés par l'article L626.5 alinéa 2 du code de commerce.