TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4] 776 Rôle n° 2026 001046 Procédure Collective MSRENOV (SARL) - [Adresse 5] Activité : Les activités de construction spécialisées nécessitant des compétences

Décision contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

ELAINOS [Adresse 4] Activité : En france et dans tous pays l'ingénierie des carrières évaluations, audits de postes ou de structures, recrutements par annonces et par approche directe, bilans de compétences

l'exploitation et la mise à disposition, au profit d'utilisateurs professionnels, d'une Plateforme numérique utilisant la technologie Blockchain dédiée notamment à l'identification et la certification de compétences

.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 83 du Code de Procédure Civile

DEBATS Audience publique du 13 janvier 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 janvier 2026 La Minute

d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt et procéder au recouvrement de l'intégralité de la créance, soit alors la somme de 24.356,20€, par la voie judiciaire, en saisissant la juridiction compétente

arrêté le 29 juillet 2020 et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de liquidation judiciaire de Madame [R] et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Lyon, compétent

liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LORMAC INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 1] 978 603 934 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF DU LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 28 Février 2025 et a sollicité

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de Me Myriam GUARREL

est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France, Que par conséquent, le présent Tribunal est compétent pour statuer sur la présente demande, Attendu que

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de Me Myriam GUARREL

procédure civile, la SELARL MJ DE L'ALLIER indique que la SCI THIVAL n'a pas déclaré de créance au passif de la procédure de la société CABINET [P] [E]; que le tribunal de commerce ne semble pas être compétent

collective ; PREND ACTE de l'accord donné par Monsieur [A] [S] sur la saisine de la commission de surendettement ; RENVOIE l'affaire par-devant la commission de surendettement territorialement compétente

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; Dans son acte de saisine et dans ses conclusions, l'URSSAF LIMOUSIN a sollicité

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 12 décembre 2025 et a sollicité

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 et a sollicité

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Christine LOMBARD auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.