Décision contradictoire et en premier ressort.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Procédure RG: 2024024302 M.

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

[I] [Q], tuteur et fils de Madame [H] [O] a informé la société FUTUR DIGITAL de problèmes de santé la concernant.

Suite à l'appel interjeté par la société LOCAM de cette décision d'incompétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, la Cour d'Appel de LYON par décision du 28/03/2024, a réformée la décision du Tribunal

civile outre les dépens * Payer à la société BHD la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * DEBOUTER la société IAP COURTAGE ET FINANCES de toutes ses demandes, fins

Centralisez les informations et fluidifiez le processus de planification ; 4.

civile et les entiers dépens de la présente procédure ; * RAPPELER que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ; Par ses conclusions en date du 28 juin 2024, et dans le

Faits et Procédure : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

, en l'état de la non-comparution de la défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

Benc it BOUG ERC DL JUGES : М. jean -FI rançc is ROUALDES М.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'égard de la société JULEM, société immatriculée au RCS de

abusive et celle de 20.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, Déroger au principe de l'exécution provisoire en cas de condamnation de [H] [Q].

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Outre la demande de débouter le défendeur de toutes ses demandes, fins et conclusions, elle reprend l'intégralité de ses demandes formulées dans son assignation.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'action de Mme [I] en intervention forcée à l'encontre d'[X] : L'article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut