à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora DOCEUL, Juge, M.

à l'audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, Mme Nora DOCEUL, Juge, M.

à l'audience publique du 14 janvier 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M.

à l'audience publique du 14 janvier 2026 devant le tribunal composé de : Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de la formation, M.

à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M.

à l'audience publique du 18 mars 2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M.

2026 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2024J01182 SASU FORTIS PROTECTION GARDIENNAGE N° RG: 2025L02887 Juge Commissaire : M.

PROCEDURE Par un acte extra judiciaire remis le 19 septembre 2024 à une personne habilitée au siège de la SAS 100% ELECTRIC, la banque a assigné la SAS 100% ELECTRIC devant le tribunal de céans.

Carole BERNARD Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick THIVILLIER lors des débats

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

CONSTATER que le droit de rétention invoqué par la SARL [Q] est discrétionnaire, subordonné à l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et qu'en l'espèce, aucune telle créance ne peut être

* Déboute M.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 5 novembre 2024 : l'affaire a été débattue

Premièrement, un défaut de quorum : seuls les représentants de MCP et COFIM étaient présents, représentant 57,2 % des voix, alors que les statuts exigeaient 60 %.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

fixe, au besoin à peine d'astreinte. » « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

11/2024, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 06/12/2024 à 9h; Suite à divers renvois pour mise en état l'affaire a été retenue à l'audience du 21/11/2025, par devant