APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 29/08/2025 du ministère de Maître, [X], commissaire de justice à LILLE, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest a fait assigner, devant

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de L'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT RHONE ET METROPOLE DE [Localité 1] et nommé La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [I] [O] en qualité

suivants : Par jugement du 06 août 2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société PRANA et nommé la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [C] [T] et Maître [D] [K] en qualité

Désigne la SELAS, [B] (Me, [F], [B]) en qualité d'administrateur judiciaire laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs

Nomme [X] [U] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [H] [C] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [B] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [A] [V] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [N] [M] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 19 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. DUPUIS, M. BENJAMIN, Juges.

faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MJ représentée par Me [B] [G], intervenant en qualité d'expert.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 février 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth

et d'intérêt à agir de [Q] ; Par conséquent * Déclarer [Q] irrecevable en ses demandes ; * Débouter [Q] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire * Débouter [Q] de sa demande d'application

n° 03-12087 ; Cass. com., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-23223 ; Cass. com., 14 juin 2017, pourvoi n° 16-11.513).

de résistance dans la fonderie du bloc moteur ; cet élément est une allégation démontrée par aucun élément probant ; A ce titre, à défaut de pouvoir démontrer l'origine du vice en tant que tel et donc

de commerçant, A comparu : Mme [Z] [E] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

de commerçant, A comparu : Mme [Y] [V] représentant avec pouvoir l'URSSAF,M.

Désigne pour cette procédure les organes suivants : [K] [L], en qualité de juge-commissaire, [B] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : (selarl) Etude [M] représentée

DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [N] [B]. NOMME en qualité de liquidateur, la SCP [U] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [V], [Adresse 3].