La société INETUM, pour sa part expose que : Dans la mesure où une clause de non-sollicitation de personnel porte atteinte à la liberté de commerce et du travail, elle doit s'interpréter restrictivement

et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

En conséquence, il règle entre elles définitivement tous litiges nés ou à naître relatifs aux faits exposés en préambule.

EXPOSE DES FAITS Mme [X] [Z] [G] [Y] est l'épouse et la légataire universelle de M. [O] [I] suite à son décès le [Date décès 1] 2016.

judiciaire indépendant, inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel, avec pour mission : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

judiciaire : Monsieur [M] [A] Expert en bâtiment Inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Poitiers [Adresse 8] Port. : 06.58.90.04.79 Email : [Courriel 1] FIXE la mission de l'expert ainsi qu'il

; elles plaident alors la fin de non recevoir de la demande du syndicat de copropriétaires L'AMIRAL.

Elle est déclarée non-comparante.

Le demandeur expose à la barre que : Sur la présentation du groupe La société Cabinet [A] et [Y] a été fondée en 1994 par Monsieur [F] [A] et [K] [Y].

au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert

au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert

au débiteur" d'avoir à comparaitre devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert

En ne se présentant pas, ENEDIS s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par SOGESSUR.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particuliers les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du

JUGEMENT Décision contradictoire et premier ressort délibérée par Mme Françoise LARGET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M.

procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Mme [T] [O] [A] Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP MERMET & ASSOCIES - Me Jérôme LUCE EXPOSE

* Conteste les conclusions de l'expert et le chiffrage des travaux de reprise ; elle considère que le chiffrage de l'expert est surévalué, non justifié et non détaillé ; elle propose des évaluations