REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 015423 ORDONNANCE DE REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé

des instances enrôlées devant la juridiction de céans respectivement sous les RG N°2025F00646 (LOCAM/[X]) et RG N°2025F01106 ([X]/AXECIBLES) A titre principal : JUGER que les demandes de Mme [X] sont

La facture étant restée sans règlement et aucune réponse à ses demandes ne lui étant parvenue, c'est dans ces conditions que la SARL [S] a assigné le 30 octobre 2023 la SAS [U] ORTHOPEDIE devant le Juge

Appro Industrie répond, outre les protestations et réserves d'usage qu'elle exprime, que : * Apro Industrie, sollicitée comme « sachant » au cours de l'expertise diligentée par les demanderesses, relève

La société [R] [N], devant le silence de la société UTILEO, a pris attache avec un avocat, lequel a adressé un courrier à la société UTILEO le 3 décembre 2025 indiquant qu'elle demanderait l'annulation

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE : La CRCAM demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de jonction : Il existe entre les instances enrôlées devant le tribunal sous les numéros de rôle 2025 009187 et 2025 009968 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne

À TITRE PRINCIPAL JUGER recevables et biens fondées les demandes formulées par Monsieur [L].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 janvier 2026, la demanderesse a fait assigner la défenderesse devant le Président du Tribunal de Commerce le jeudi 26 février 2026 à 10 h 30, statuant en

CERMOLACCE Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur [W] (SAS) : l'acte d'assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence

de l'issue du pourvoi en cassation formé par Monsieur [I] contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 2024 (RG 23/01687); DÉBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes ; ORDONNER

La demande de rétractation formée par INGELIO a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel de Versailles. La société FORTIL GROUP a par ailleurs assigné M.

recommandé avec accusé de réception envoyé par la société RIVOIRE, à la société SCT TELECOM (pièce n°1 fournie par la défenderesse), elle a formulé la demande de communication des codes RIO correspondant

judiciaire le 16 décembre 2024 ; Par divers courriers du 4 décembre 2024 puis du 10 février 2025, adressés au mandataire judiciaire et à la société FERPLIER BATIMENT, la société DIAC demande la restitution

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience, la société COLLECTIF ENERGIE n'est ni présente, ni représentée et ne formule aucune demande.

Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, la SARL MD [K] nous a demandé de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles

judiciaire de Pontoise, En conséquence : * Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes formulées par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE à l'encontre de Mme [D] [P] Subsidiairement

Procédure : En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties

et observations formulées présentées par la société MDC SERVICES, DEBOUTER la société GAIA SECURITE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.