Fin du contrat 2 mai 2024, 7 mois à échoir : 63,84 x 7 - 06.71.17.98.80 : résiliée le 24 octobre 2023.

Le tribunal observe, pour finir, que l'ensemble des courriers des médecins généralistes adressés à la société IMAGINE EDITIONS SAS sont des courriers de résiliation.

éventuelles, fins et conclusions à l'encontre de la société FRANFINANCE LOCATION, Débouter la société ASF CONSULTING de toutes ses demandes éventuelles, fins et conclusions à l'encontre de la société

définitif qu'elle a adressé par lettre recommandée du 30 octobre 2024 outre intérêts au triple du taux légal applicable entre professionnels à compter du 23 décembre 2023 ; Que compte tenue de la réception

Le contrat a donc été valablement résilié le 4 octobre 2023, date de réception de la notification.

Par courriel en date du 7 mai 2025, la SAS REX ROTARY a contesté le refus de la SAS [B] TECHNOLOGIE de lui livrer des commandes inférieures à 50 unités, l'a informé de son intention de mettre fin à leurs

Le contrat prévoyait un début des travaux en septembre 2022 et une livraison fin septembre 2023.

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de RN TRANSPORT (SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l'égard de Négocity Grand Est (SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que le passif postérieur est en cours de vérification, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, et sollicite qu'il soit mis fin

liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'il reste à faire la publicité de l'état des créances salariales, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée, et sollicite qu'il soit mis fin

et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, Monsieur, [K], [I] en sa qualité de Président de la SAS LE CAFE DE PARIS a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception

Le procès-verbal de livraison et de conformité a été ratifié sans opposition ni réserve, actant la bonne réception du matériel, ce qui a entrainé, selon l'article 2-2 des conditions générales du contrat

[P] [Q] ont signé le 29 mai 2024 un contrat avec l'entreprise Aba Organisation de Réceptions en vue de l'organisation de leur mariage prévu le 20 décembre 2024.

en date du 17/02/2025, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la société LITERIES ET MEUBLES [Localité 1] SAS par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025 aux fins

Dans ce contexte, suivants courriers recommandés avec accusé de réception en date du 26 mars 2025, la Banque mettait en demeure la SAS BAT SERVICE d'avoir à régler, dans un délai de 30 jours, la somme

, précisant qu'à défaut de règlement, il sera procédé à la résiliation du contrat et qu'elle sera redevable de la somme de 30 360 euros ; * Le courrier de mise en demeure avec accusé de réception adressé