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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40a1fcdc6046d478803ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

compris électroniques), au choix de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE, et aux frais avancés par la société BRONSWERK sur simple présentation des devis, dans la limite de 5.000 € HT par insertion

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dca67dcdc6046d47103f80

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[J] [N] n'a remis aucun de ces documents, alors que le courrier recommandé a été dûment réceptionné ; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dd0dd5cdc6046d4718ad64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

démontrer la mauvaise foi de Mme [S] [B], n'apporte aucun élément de preuve mettant en évidence, de la part de la dirigeante, des comportements délibérés contraire à la loyauté et à l'honnêteté, avec l'intention

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac36f8cdc6046d47d7154a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Que selon courrier recommandé du 03 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a notifié à la requise son intention de clôturer son compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] sous 60 jours.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8524dcdc6046d47183450

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BNP PARIBAS indique lors de l'audience qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi des délais de paiement sollicités par Mme [C] mais précise qu'elle souhaite l'insertion dans le jugement à intervenir de la clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b492eecdc6046d4796ac60

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

compris électroniques), au choix de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE, et aux frais avancés par la société BRONSWERK SNORI sur simple présentation des devis, dans la limite de 5.000 € HT par insertion

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b83ccecdc6046d47dfe69e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

différent à payer, confirmait que l'acceptation du devis et de l'inscription était soumis e au versement d'une somme d'argent ; Que son non-paiement de la somme réclamée montrait qu'elle n'avait pas l'intention

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc59dccdc6046d473fffd5

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

marié sous le régime de la communauté légale avec Madame [G] [A], ainsi que ses trois enfants, ont constitué en 2008 la SARL [J]'[I], société ayant pour activité l'exploitation et le développement d'inventions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27dc6cdc6046d47c399f9

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur, [U], [B] au titre des articles article L. 653-8 al 2 du code de commerce et L. 653-5 6° du code de commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46f26cdc6046d47f7428f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

GROUP, société par actions simplifiée à capital variable au capital social de 340.000 € dont le siège social est, [Adresse 7], représentée par son Président Monsieur, [P], [G], Attendu que 2 marques d'intention

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

6a0b9b16cdc6046d47216242

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mais, ROC ne fait pas la preuve que M&S aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Projet de L'offre présentée par le candidat repreneur s'inscrit dans une démarche stratégique visant à redresser la Société en prévoyant une injection de capital pour assurer la continuité et la viabilité

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

panne, la SA ICARE a missionné le cabinet IDEA, qui a procédé à un examen du véhicule, relevé le code défaut P0087, conclu à une pollution du carburant par de l'eau et à des dommages sur le circuit d'injection

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c1b1cdc6046d47ec137f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

été contrainte, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, de provoquer la résolution du contrat qui la liait à Monsieur [G], par LRAR de son Conseil en date du 25 novembre 2024, en raison de l'inaction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7981cdc6046d47386c1c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour le remboursement de la contravention de 135 euros du 24 septembre 2020 payée par la société [K], cette contravention correspond à la même infraction que les 4 contraventions du chantier de la [Adresse

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