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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion
Trib. de Commerce
69b40a1fcdc6046d478803ec
7 juillet 2025
compris électroniques), au choix de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE, et aux frais avancés par la société BRONSWERK sur simple présentation des devis, dans la limite de 5.000 € HT par insertion
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion
6ème Chambre A
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
[J] [N] n'a remis aucun de ces documents, alors que le courrier recommandé a été dûment réceptionné ; Que le caractère intentionnel de défaut de remise de documents ainsi que son élément matériel, prouvé
69dd0dd5cdc6046d4718ad64
4 avril 2025
Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier.
Rendu de décisions
69cbeadbcdc6046d47a0d0a0
8 janvier 2025
démontrer la mauvaise foi de Mme [S] [B], n'apporte aucun élément de preuve mettant en évidence, de la part de la dirigeante, des comportements délibérés contraire à la loyauté et à l'honnêteté, avec l'intention
3E CHAMBRE
69ac36f8cdc6046d47d7154a
Que selon courrier recommandé du 03 mai 2024, la SOCIETE GENERALE a notifié à la requise son intention de clôturer son compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] sous 60 jours.
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; * 2° Avoir, dans l'intention
1ère chambre
69e8524dcdc6046d47183450
15 janvier 2025
BNP PARIBAS indique lors de l'audience qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi des délais de paiement sollicités par Mme [C] mais précise qu'elle souhaite l'insertion dans le jugement à intervenir de la clause
69b492eecdc6046d4796ac60
compris électroniques), au choix de la société AXIMA CONCEPT – Département MARINE, et aux frais avancés par la société BRONSWERK SNORI sur simple présentation des devis, dans la limite de 5.000 € HT par insertion
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b83ccecdc6046d47dfe69e
7 avril 2025
différent à payer, confirmait que l'acceptation du devis et de l'inscription était soumis e au versement d'une somme d'argent ; Que son non-paiement de la somme réclamée montrait qu'elle n'avait pas l'intention
69bc59dccdc6046d473fffd5
16 juillet 2025
marié sous le régime de la communauté légale avec Madame [G] [A], ainsi que ses trois enfants, ont constitué en 2008 la SARL [J]'[I], société ayant pour activité l'exploitation et le développement d'inventions
69c27dc6cdc6046d47c399f9
8 janvier 2026
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur, [U], [B] au titre des articles article L. 653-8 al 2 du code de commerce et L. 653-5 6° du code de commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69c46f26cdc6046d47f7428f
23 janvier 2026
GROUP, société par actions simplifiée à capital variable au capital social de 340.000 € dont le siège social est, [Adresse 7], représentée par son Président Monsieur, [P], [G], Attendu que 2 marques d'intention
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
6a0b9b16cdc6046d47216242
1 avril 2026
présent jugement et un relevé des incidents de paiement, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion
5ème chambre
69e90a98cdc6046d472bc0cf
21 janvier 2025
Mais, ROC ne fait pas la preuve que M&S aurait eu un comportement abusif et ne caractérise pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou la légèreté blâmable susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
Projet de L'offre présentée par le candidat repreneur s'inscrit dans une démarche stratégique visant à redresser la Société en prévoyant une injection de capital pour assurer la continuité et la viabilité
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
panne, la SA ICARE a missionné le cabinet IDEA, qui a procédé à un examen du véhicule, relevé le code défaut P0087, conclu à une pollution du carburant par de l'eau et à des dommages sur le circuit d'injection
REFERES
69b8c1b1cdc6046d47ec137f
21 octobre 2025
été contrainte, au visa des articles 1217 et 1224 du Code civil, de provoquer la résolution du contrat qui la liait à Monsieur [G], par LRAR de son Conseil en date du 25 novembre 2024, en raison de l'inaction
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
Pour le remboursement de la contravention de 135 euros du 24 septembre 2020 payée par la société [K], cette contravention correspond à la même infraction que les 4 contraventions du chantier de la [Adresse
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