FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

En conséquence, Condamner M [P] à rembourser à EURAFI la somme de 341.860 € correspondant aux rémunérations abusives perçues sur les exercices 2019, 2020 et 2021.

Aucun règlement n'ayant eu lieu dans les délais impartis, la société LE CREDIT LYONNAIS demande au Tribunal de condamner solidairement la société [P] EUROPE et Monsieur [U] [E] au paiement de la somme

Cette somme correspond au versement des dividendes afférents à l'exercice clos le 30 septembre 2021.

2019 et de déloyauté, et demande à exercer son droit de contrôle du chiffre d'affaires depuis l'exercice 2013 dans les locaux d'Urgence Media.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul.

son passif exigible de 51 782.86 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

contrat de location-gérance en mai 2024, et les huit salariés ont été transférés sur l'établissement de [Localité 5] ; la société a dû absorber l'impact des licenciements à hauteur de 75 261 € sur l'exercice

[A] [G] a fait assigner la société [O] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M.

société est défaillante dans le dépôt de l'IS et de la CVAE pour l'année 2023 ; Attendu que les derniers comptes déposés par la société ROMILLY BATIMENT au greffe de ce tribunal correspondent à l'exercice

Une astreinte a été liquidée pour un montant de 750 euros pour l'exercice 2018 ainsi qu'une liquidation d'astreinte de 750 euros pour l'exercice 2019.

pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

pouvant faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise emploie 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice

qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Qu'il y a donc lieu

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

La société n'a remis que le bilan et le compte de résultat sur l'exercice 2019 et une balance provisoire sur l'exercice 2020, arrêtée au 19 décembre 2020.

capitalistique avec la société LE DIVAN, n'ayant aucune fonction de direction chez la société LE DIVAN, et donc n'a exercé aucun rôle dans cette liquidation amiable.

DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice