des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 700, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1188, 1189 et 1191 du Code civil, Dire n'y avoir lieu

au 7 avenue Jean Jaurès, sans en avoir préalablement discuté avec ERA, puis le 4 juin 2021 du changement de dénomination de la société MGG IMMO en AGN IMMOBILIER AGDE (ci- après AGN) ainsi que la création

formées à l'encontre de la Société TARMAK ; * S'agissant des demandes formées à l'encontre de la Société TARMAK : L'Article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu

Cette argumentation ne saurait être retenue pour les motifs suivants : En premier lieu, M. [X] [G] était dirigeant de la société Saz Electricité depuis sa création en 2003.

* S'agissant de l'exécution provisoire : Le Tribunal dira y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision eu égard à la nature de l'affaire, PAR CES MOTIFS : Vu les Articles

L'ambiguïté soulevée par la clause de non-création de lien de droit est neutralisée, en application des articles 1188 et 1189 du code civil, par l'interprétation d'ensemble de l'acte, qui révèle sans équivoque

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 325 du code de procédure civile dispose que « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

GP, de verser à la société CAPUCINE PRODUCTION la somme de 1.590.477,66 euros au titre du contrat de cession du 16 septembre 2022 n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, Dire qu'il y a lieu

[T]) et pour 20% par la SARL Création & Communication Conseil, dont la gérante est Madame [Q] [P] (ci-après Mme [Q] [P]). M. M. [T] était gérant de MCD HOLDING.

Que ce prêt est destiné à financer la création d'une boucherie.

Dès lors, il y a lieu d'examiner si l'existence de l'insuffisance d'actif a eu pour cause déterminante, l'existence ou l'accumulation de fautes de gestion de la part du dirigeant de la société et si la

Les débiteurs n'ont pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.

bancaires de la société, Attendu que le cabinet comptable a d'ailleurs refusé de certifier les comptes de l'exercice 2022 en raison de l'existence d'un trop grand nombre d'irrégularités, Attendu qu'il y a lieu

travaux agricoles et publics, avec ou sans personnel, et toutes opérations connexes ou complémentaires lesdites activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création

à l'engagement de la responsabilité pour insuffisance d'actif de Monsieur [U] [X], JUGER n'y avoir lieu au prononcé de sanctions commerciales à l'encontre de Monsieur [U] [X], DÉBOUTER le requérant

Dire n'y avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

] et SELARL [V] VICTOIRE (cabinet d'infirmiers) afin d'assurer les missions suivantes : établissement des factures, établissement et gestion des factures HAD/SSIAD, gestion des impayés, gestion et création

Aucune facturation entre les sociétés AMBULANCES [F] et CLINIQUE DU VALOIS n'a donc eu lieu entre 2013 et 2018, aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé, aucun contrat n'a existé.

Le 3 octobre 2024, la Supreme Court de New York a rendu un « summary judgment in lieu of complaint » dans lequel elle a conclu que M.

nécessité de se rendre pour constater les actes allégués ; * Accéder à tous les terminaux informatiques, ordinateurs, tablettes, système de sauvegarde externe et terminaux mobiles présents dans les lieux