FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL KF 31 Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS SERBAT Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS FAST AUTO Prononcé par mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS KN TRANSPORT Prononcé par mise

TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 octobre 2024 La cause a été entendue

Le 21 mai 2024, la société SALVATORI a adressé à la société FELIX [C] un courrier recommandé de mise en demeure, réclamant la somme de 35.335,20 €. Ce courrier ne sera pas retiré.

Par courrier des 5 août 2020 et 7 décembre 2023, la BANQUE [H], devenue à compter du 1 er janvier 2023 la SOCIETE GENERALE, adresse une mise en demeure à Monsieur [M] [L] en sa qualité de co avaliste pour

La défenderesse fonde son argumentation au sujet de la résiliation intervenue sans mise en demeure au sens de l'article 1226 code civil, en arguant du caractère d'urgence.

en recouvrement, mises en demeure et saisies administratives à tiers détenteur bancaire, dont il justifie.

En conséquence il convient de convertir le redressement iudiciaire de SAS ETS BONNEAU-TRICHET en liquidation judiciaire, Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a mis en demeure la société DTS d'avoir à régler la somme de 49.508,28 EUR sous peine de déchéance

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la SAS, [H] soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état

Par courrier recommandé avec AR du même jour, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [W] [I] de régler la somme de 30 000 € au titre de son engagement de caution solidaire.

en recouvrement et mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre simple respectivement en date du 15 et 30 avril 2025, Que la SARL ALPHA GAMES est défaillante depuis septembre

Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025.

Il a entendu ses dernières observations ; le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025, en application

Le 22 juillet 2025, la SAS [M] a mis en demeure la société ESSOR CEM de régler les sommes dues et de fournir une garantie de paiement conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du Code Civil.

Après mise en demeure, la société [C] [K] réclame le paiement de ses créances devant le tribunal de céans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1520 ENTRE : * La SAS LUCELEC Numéro SIREN : 451704266 [Adresse 1] DEMANDEUR

A défaut de retour, un courrier de mise en demeure a été transmis le 12 septembre 2025.