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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0be08bcdc6046d47255f44
12 mai 2026
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df53fccdc6046d474d0ead
14 avril 2026
LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 1er septembre 2025, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressé, par
.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a alors informé la SAS SAMSARA le 28 décembre 2020 qu'elle n'était plus disposée à maintenir les crédits à durée indéterminée consentis ainsi que de la nécessité
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la SARL DECLIC BOIS en date du 05 mars 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 08 avril 2025 conformément aux dispositions
Trib. de Commerce
69df5c3bcdc6046d474e6680
[B] soutient que : Il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 873 al. 2 du code de procédure civile donc que la présente instance nécessite une analyse au fond que le juge des référés
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
La société A.C.M. soutient que les contrats étant interdépendants, la résiliation du contrat de location de site internet entraine la caducité du contrat de location financière.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
[O] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
69f9a819cdc6046d47a494c1
[A] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
69f9a847cdc6046d47a497d7
[D] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
69f9a875cdc6046d47a49c34
[R] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
69f9a8a3cdc6046d47a49fd3
[X] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.
69c28b21cdc6046d47c49ce4
29 janvier 2026
L'administrateur judiciaire sera maintenu afin de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
référés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, au sens de de l'article 145 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b19b89cdc6046d474d591d
8 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 […] Rôle n° 2024-4566 PARTIE SARL Prima Solutions Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L.521-4 du code des assurances dispose : « I.
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
Le 24 janvier 2024, une première cession de créances est intervenue entre le Passager et [T] ( Pièce n°4 ), régularisée via la solution YouSign le 25 septembre 2025 (Pièce n°4.1).
AFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la SARL ABC ELEC AMNIS : Que le garagiste est tenu
69af4729cdc6046d47152aab
9 octobre 2025
* Attendu qu'il sera pris acte que la société FRANFINANCE LOCATION et Maître [G] [Y] ès qualité s'en rapportent à la justice sur la demande d'expertise ; Attendu que la solution du litige impose que
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
2026, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 févier 2026, nous demande par acte du 13 février 2026, et pour les motifs
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
En avril 2022, PHM PRODUCTION a modifié le contenant de ses produits, passant du pot plastique à un pot recyclable qui s'est révélé défectueux en raison d'un couvercle défaillant.
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