Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

Article L653-5-6° du Code de commerce Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

Suivant exploit de Maître [N] [H], Commissaire de Justice associés, à [Localité 1], en date du 22 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] a fait donner assignation à la SASU

PROCÉDURE : C'est ainsi que par exploit de Maître [D] [E], Commissaire de justice, la société [Localité 1] a donné assignation à l'[S] [G] [Y] [H] d'avoir à comparaître devant le Président du Tribunal

La société [A] est la société d'exploitation du groupe, qui produisait et commercialisait des sites internet.

JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, A TITRE SUBSIDIAIRE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE, LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU REPRESENTEE PAR ME [I] [R] A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS

d'expertise comptable GROUPE FIDUCIAIRE AZUREENNE, en date du 16 octobre 2024 la SARL [S] RENOVATION n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 890 806 276 - 2020 B 4700 et exerce une activité, en france et à l'étranger, d'exploitation de fonds de commerce

demeurant [Adresse 2] ; Aux motifs : * Qu'ils ont tous deux fait du crédit de la SARL VIGNE EXPRESS un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, * Qu'ils ont manqué à leur obligation

Monsieur [U] [C] a été appelé à comparaître en audience publique du 6 mars 2026 et ce, par exploit de Commissaire de justice en date du 4 décembre 2025 (modalité de remise de l'acte : à l'étude).

INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 948 606 363, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT

PAYER, UNE ABSENCE DE DEPOT DES COMPTES ANNUELS DEPUIS 2022 ET UNE ABSENCE DE REACTION DU DIRIGEANT, OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT

INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE NO 984 969 014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 881 951 800 - 2020 B 1202 et exerce une activité d'exploitation de fonds de commerce de restauration sous la

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 887 757 268 - 2020 B 3094 et exerce une activité d'exploitation de tout établissement de restauration rapide

D'une part, l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le contrat impose à la société TOP une obligation de résultat quant à la conformité et au fonctionnement de l'installation.

Le bon de commande signé le 24 juillet 2020 ne constitue qu'un document préparatoire et ne crée pas d'obligations contractuelles directes à la charge de la SARL [B] [R].

La société JCMH soutient : La clause d'exclusivité de la francise CIMM IMMOBILIER n'exclut pas l'exploitation par le franchiseur d'un réseau multi-enseignes.

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera