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3 626 résultats pour « paiement d'indemnités de retard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69bebf7bcdc6046d477328f2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

euros au titre des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement arrêtés au jour de la résiliation de plein droit, * 57.096,20 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b9a13cdc6046d472151e1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ne s'agit en aucune manière de constituer une contrepartie à un retard de paiement de son donneur d'ordre [M] [P].

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard pour une durée de 107 mois

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb1d4fcdc6046d47232619

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CRCAM Champagne Bourgogne le paiement des indemnités qui pourraient être dues par la COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR au titre du contrat de garantie.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f311cdc6046d47530fb2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon ces dispositions elle demande, à titre principal une indemnisation de 250,00€.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8e938cdc6046d4724fc90

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; * les pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 7 mars 2023 ; * l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 € ; * la somme de 4 000 €

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'indemnité forfaitaire : Selon l'article L 441-10, H, du code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le Passager n'ayant pas été indemnisé, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 6 novembre 2023, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale de 884,20 euros au titre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au surplus, le contrat de prêt stipule dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l'article : « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard : tout somme exigible et non payée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de condamner la SAS SAGEF au paiement des intérêts échus, Il convient de débouter la SAS SAGEF de sa demande de fixer à 1€ les indemnités contractuelles de retard des différents prêts.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4bc8cdc6046d47f5c271

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47be4cdc6046d47327c08

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

loyers et de l'article 2.11 des conditions générales, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 118 827,15 € TTC, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9.3 des conditions

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'indemnité de résiliation contractuelle, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6766cdc6046d47ad1144

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e908d0cdc6046d472b9fd3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort de ce qui précède que les factures n'ont pas été contestées par Lammari mais qu'elles ont été payées avec retard, ce qui justifie, d'une part, le paiement par Lammari d'intérêts de retard et

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6475ecdc6046d4783d8cc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'alarme et de vidéo-surveillance, * CONDAMNER Madame [C] [D] au paiement au profit de [T] [W] de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, d'un montant total de 8.758,06 € à raison de : *

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En outre, à la fin du Contrat, le Fournisseur - Prêteur se réserve, à son libre choix, le droit d'exiger du Client-Emprunteur : * Soit le paiement d'une indemnité égale à la valeur TTC du Matériel indiquée

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans cette situation, l'article 1 du Règlement prévoit que « les engagements de participation sont annulés et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les exposants

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d1481bcdc6046d471d9aa4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal de : * La condamner à lui payer les sommes suivantes : * 11 332,37 €, outre les intérêts de 13% postérieurs au 13 août 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du

Source officielle

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