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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bebf7bcdc6046d477328f2
27 octobre 2025
euros au titre des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement arrêtés au jour de la résiliation de plein droit, * 57.096,20 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
Il ne s'agit en aucune manière de constituer une contrepartie à un retard de paiement de son donneur d'ordre [M] [P].
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
des intérêts et le cas échéant, des pénalités et des intérêts de retard pour une durée de 107 mois
R E F E R E
69bb1d4fcdc6046d47232619
5 janvier 2026
CRCAM Champagne Bourgogne le paiement des indemnités qui pourraient être dues par la COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR au titre du contrat de garantie.
Chambre 01
69f5f311cdc6046d47530fb2
6 janvier 2026
Selon ces dispositions elle demande, à titre principal une indemnisation de 250,00€.
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
; * les pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 7 mars 2023 ; * l'indemnité pour frais de recouvrement de 40 € ; * la somme de 4 000 €
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
Sur l'indemnité forfaitaire : Selon l'article L 441-10, H, du code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
Le Passager n'ayant pas été indemnisé, la SAS Upclaim a sollicité, par courriel en date du 6 novembre 2023, auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE, le paiement de la somme globale de 884,20 euros au titre
AFFAIRE COURANTE
69b1a557cdc6046d474e3c3c
23 octobre 2025
Au surplus, le contrat de prêt stipule dans le paragraphe II du contrat « EXECUTION DU CONTRAT » à l'article : « Calcul et paiement des intérêts – Intérêts de retard : tout somme exigible et non payée
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
Il convient de condamner la SAS SAGEF au paiement des intérêts échus, Il convient de débouter la SAS SAGEF de sa demande de fixer à 1€ les indemnités contractuelles de retard des différents prêts.
Contentieux Général
69db4bc8cdc6046d47f5c271
8 avril 2025
L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier,
Trib. de Commerce
69f47be4cdc6046d47327c08
30 avril 2026
loyers et de l'article 2.11 des conditions générales, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 118 827,15 € TTC, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 9.3 des conditions
Référé mardi salle 3
69d5c687cdc6046d477835cd
28 octobre 2025
L'indemnité de résiliation contractuelle, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite
Référé
69cc6766cdc6046d47ad1144
16 janvier 2026
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
3ème chambre
69e908d0cdc6046d472b9fd3
23 janvier 2025
Il ressort de ce qui précède que les factures n'ont pas été contestées par Lammari mais qu'elles ont été payées avec retard, ce qui justifie, d'une part, le paiement par Lammari d'intérêts de retard et
REFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
d'alarme et de vidéo-surveillance, * CONDAMNER Madame [C] [D] au paiement au profit de [T] [W] de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée, d'un montant total de 8.758,06 € à raison de : *
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
En outre, à la fin du Contrat, le Fournisseur - Prêteur se réserve, à son libre choix, le droit d'exiger du Client-Emprunteur : * Soit le paiement d'une indemnité égale à la valeur TTC du Matériel indiquée
chambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
Dans cette situation, l'article 1 du Règlement prévoit que « les engagements de participation sont annulés et les sommes disponibles, après paiement des dépenses engagées, sont réparties entre les exposants
chambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal de : * La condamner à lui payer les sommes suivantes : * 11 332,37 €, outre les intérêts de 13% postérieurs au 13 août 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du
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