Statuer ce que de droit sur les dépens.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Pour sa part, La SARL AUTO IMPERIAL ne comparaît pas à l'audience, ni représentée, il sera donc statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 26 Mai 2026 ; SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[L] [E] et Mme [K] [E] opposent différents moyens aux demandes de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON auxquels il convient de répondre, avant de se statuer sur cette demande.

NALVOM soutient que, dans le cadre d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président ne peut avoir à connaitre d'éléments obtenus

ne comparait pas ni personne pour elle ; Elle ne fournit aucune observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué

Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

La société NA DEVELOPPEMENT ne peut que préciser que compte tenu des aléas spécifiques à son activité, elle ne peut raisonnablement soumettre à la Chambre du Conseil un plan sur une durée moindre.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer se trouve mise à néant par l'effet de l'opposition, il conviendra de statuer à nouveau sur la demande en paiement de la société [L] [C] ; Qu'en l'espèce,

Le 18 décembre 2023, la SARL ABP REDOUTE a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans statuant en matière de procédure collective.

DEMANDEUR La société LOGIC SYSTEM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 530 530 054 et dont le siège social est sis zone artisanale d'Usseau 8 Rue des Pérots

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 383 485 018 et dont le siège social est sis zone artisanale d'Usseau 8 Rue des Pérots

La société DISTRI CASH ACCESSOIRES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 383 485 018 et dont le siège social est sis zone artisanale d'Usseau 8 Rue des Pérots

S'il appert qu'au vu de ces éléments, Monsieur [Y] [V] peut être considéré comme une caution commerciale, il n'en est rien s'agissant de Madame [J] [V].

Enfin, l'article 1231-2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier correspondent à la perte qu'il a faite et au gain dont il a été privé.