L'équipement objet du contrat a été livré et installé le 27 janvier 2023 selon procès-verbal de réception signé entre le locataire et le fournisseur du matériel, la société [G].

activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société A LA VOLÉE SAS, exerçant une activité restauration rapide, laquelle a loué et financé auprès d'elle un système de Configuration matériel

Monsieur [X] [O], locataire du matériel, a cessé de régler les échéances du contrat dès le 10 novembre 2024.

T.C. et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à : a) la totalité des loyers H.

En conséquence, Condamner la société ELBI-PLANETEL à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 98.642,15 euros, en réparation de ses préjudices financiers.

SUR CE Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence matérielle soulevée par CACIB Attendu qu'elle est soulevée in limine litis avant tout débat au fond et que CACIB désigne l'entité compétente,

Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée». Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence.

CONDAMNER en conséquence la SARL [J] PROFILS à régler la somme de 36.000 euros HT soit 43.200 euros TTC, en indemnisation des préjudicies subis.

* Entendre tous sachants, * Rechercher l'origine, l'étendue et les causes des désordres allégués, * Donner son avis sur les responsabilités éventuellement encourues, * Donner son avis sur les préjudices

Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente en gros et détail de bois et autres matériaux

pièces versées aux débats Vu les articles 1103, 1217, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement

789168028 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Localité 1] Olivier -Case n° 41 SELARL [Localité 1] AVRIL [Adresse 2] -SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] ET * La SAS [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

(e) Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY - MAUREL-FIORENTINI associés LES FAITS Le 27 avril 2024, la SAS KIBO signe un devis pour divers matériels

: « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels

Par conséquent, le montant du préjudice est de 109 656,92 MAD pour la société [V].

Elle n'a pas reçu, de la part de certaines sociétés de location, communication des échéanciers détaillant les matériels financés, et certains matériels financés correspondent à des matériels qui n'ont

l'erreur de facturation ne sera pas rectifiée ; qu'en conséquence, les créances dont il est demandé paiement ne sont pas certaines et soulèvent contestations; qu'elle expose également avoir subi un préjudice

Sur la demande de NATIOCREDIMURS à FF de restituer le matériel sans délai et à ses frais et risques NATIOCREDIMURS demande à FF la restitution du matériel sans délai et à ses frais et risques.

En raison de l'avancement actuel des opérations, il est impossible juridiquement et matériellement d'obtenir ces documents.

Elle sollicite la désignation d'un expert afin d'établir les responsabilités et de quantifier précisément ce préjudice. Ainsi est née la présente instance.